BE
2026005231 24 JUIN 2026. - Loi modifiant l'ordre de paiement prévu à l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 23 juillet 2023 et modifié par la loi de 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "une redevance administrative de 25,32 euros, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021," sont remplacés par les mots "une redevance administrative de 30,56 euros";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "quarante-cinq jours" sont remplacés par les mots "trente jours";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "quarante-cinq jours" sont remplacés par les mots "trente jours".
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-1519 Compte rendu intégral : 18 juin 2026.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit