2026005230 5 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, de la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Code : le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

2° loi : la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie ;

3° crédit d'impôt : le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail visé à l'article 3 de la loi.

Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code, demandent le crédit d'impôt en utilisant les codes pour le crédit d'impôt relatif à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, prévus respectivement dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents personnes physiques (selon le cas, code 1760-83 ou code 2760-53).

Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code demandent le crédit d'impôt en utilisant les codes ci-dessous prévus respectivement dans la déclaration à l'impôt des sociétés et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents sociétés, associations

- dans le code "autres dépenses non admises et éléments du résultat" (code 1239) : le montant des dépenses non déductibles comme frais professionnels en application de l'article 3, § 4, de la loi ;

- dans le code "autres éléments remboursables" (code 1859) : le montant du crédit d'impôt.

Les contribuables visés à l'alinéa 1er joignent le document visé à l'article 5, § 1er, de la loi en annexe à leur déclaration.

Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 3°, du Code demandent le crédit d'impôt en utilisant le code prévu pour le crédit d'impôt relatif à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, respectivement dans la déclaration à l'impôt des personnes morales et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents sociétés, associations (code 1854).

Les contribuables visés à l'alinéa 1er joignent le document visé à l'article 5, § 1er, de la loi en annexe à leur déclaration.

La demande du crédit d'impôt n'a pas d'incidence sur les délais fixés dans le Code pour l'introduction de la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie, l'article 5, § 2 ;

Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune conséquence budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence,

Considérant que

- la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie a introduit le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non-résidents ;

- ce crédit d'impôt s'applique à l'augmentation des indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail effectuées au cours de la période allant du 1er mai 2026 jusqu'au 31 juillet 2026 ;

- ce crédit d'impôt peut donc également être applicable à l'exercice d'imposition 2026 spécial ;

- les déclarations pour l'exercice d'imposition 2026 ne contiennent pas de codes distincts pour ce crédit d'impôt ;

- les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent, de préférence, pouvoir en demander l'application lors de l'introduction de leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ;

- les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement possible de la façon dont ils peuvent demander l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail ;

- le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie a introduit un crédit d'impôt pour les employeurs qui augmentent ou introduisent l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail de leurs travailleurs avec un véhicule propre pour la période allant du 1er mai au 31 juillet 2026 inclus, et qui paient ou attribuent cette augmentation/indemnité nouvellement introduite au plus tard le 31 octobre 2026. Ce crédit d'impôt peut aussi être applicable pour l'exercice d'imposition 2026 spécial. Les déclarations pour l'exercice d'imposition 2026 ne contiennent toutefois pas de codes distincts pour ce crédit d'impôt. L'article 5, § 2, de loi du 30 mai 2026 précitée prévoit dès lors que pour l'exercice d'imposition 2026, l'application du crédit d'impôt est demandée au moyen d'un formulaire dont Vous fixez le modèle et le contenu, ainsi que le délai et les modalités d'introduction de ce formulaire. Puisqu'il est attendu que seul un nombre limité de contribuables fera usage du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2026, il est proposé que l'application du crédit d'impôt soit demandée au moyen de certains codes figurant sur les formulaires de déclaration existants. De cette manière, il est également évité que des ressources doivent être mobilisées pour l'adaptation des applications.

Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales (ou à un impôt des non-résidents équivalent) pourront demander l'application du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2026 en utilisant le code prévu pour le crédit d'impôt relatif à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164. Les contribuables soumis à l'impôt des sociétés (ou à un impôt des non-résidents équivalent) doivent inscrire le montant du crédit d'impôt sous le code prévu pour les "autres éléments remboursables", et le montant des indemnités pour lesquelles le crédit d'impôt est accordé (un montant qui n'est pas déductible en tant que frais professionnel) sous le code "autres dépenses non admises et éléments du résultat".

Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 30 mai 2026 précitée, le contribuable qui revendique le crédit d'impôt doit établir un document reprenant un certain nombre de données pertinentes pour le calcul du crédit d'impôt. Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques (ou à l'impôt des non-résidents équivalent) doivent tenir ce document à la disposition de l'administration. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales (ou à un impôt des non-résidents équivalent), ce document constitue toutefois une annexe obligatoire à la déclaration. Ces contribuables doivent donc joindre le document en annexe à leur déclaration dans l'application Biztax.

En principe, un délai doit également être fixé pour l'introduction de la demande de crédit d'impôt. Etant donné que l'application du crédit d'impôt doit être demandé au moyen de codes existants dans la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2026 (spécial), aucun délai distinct n'est prévu. La demande de l'application du crédit d'impôt ne modifie par ailleurs en rien le délai d'introduction pour cette déclaration. Cela est confirmé explicitement à l'article 5 de l'arrêté.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON