2026005152
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2026005152 26 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance visée à l'article 81/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026005152
Art. 1 2026005152 26 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance visée à l'article 81/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)