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2026005145 25 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et son instrument interprétatif commun, sortiront leur plein et entier effet.
Le Parlement de la Communauté française donne son assentiment exprès aux modifications à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui seraient adoptées en application des articles 13.9, paragraphe 3, et 19.18 de l'Accord. Ces modifications sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement de la Communauté française, dans un délai de trente jours à compter de leur adoption, toute modification adoptée conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 244-1 - Rapport de commission, n° 244-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 244-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 24 juin 2026
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 juin 2026.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
B. DILLIES
Le Ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit