2026005143 19 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63 § 1er alinéa 4 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française est prorogé.

Les transferts visés à l'article 63, alinéa 4, du même décret spécial sont réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

La Ministre qui a la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 63 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2019 déterminant les modalités de transfert vers Wallonie-Bruxelles-Enseignement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2019 relatif aux transferts d'office à Wallonie-Bruxelles-Enseignement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2023 portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2025 ;

Vu le protocole d'accord du Comité de Secteur XVII, donné le 25 mars 2026 ;

Vu l'avis rendu par le Conseil WBE en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française réputé favorable en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Considérant que l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial précité stipule que les transferts des membres du personnel du Service général en charge des Infrastructures scolaires de Wallonie-Bruxelles-Enseignement d'une part et la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française (à l'exception des membres du personnel du Service général de la Gestion des personnels de l'enseignement organisé par la FWB) d'autre part sont réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;

Considérant toutefois que l'article 63, § 1er, alinéa 5, du décret spécial précité habilite le Gouvernement à proroger le délai visé à l'alinéa 4 ;

Considérant le coût important pour la Communauté française du transfert de ce personnel vers WBE, compte tenu de l'obligation qui découlerait de ce transfert de contribuer, pour les agents concernés, au financement du pool des parastataux et d'octroyer à WBE un montant de 17 % de la masse salariale transférée ;

Considérant le contexte de déficit budgétaire structurel que connait la Communauté française depuis plusieurs années, que viendrait encore aggraver le transfert du personnel concerné vers WBE ;

Considérant que dans ce contexte, il semble prématuré d'activer le transfert dudit personnel vers WBE ;

Sur la proposition de la Ministre qui a la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête