2026005133 5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

A l'article 1.2, alinéa 1er, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 52° est remplacé par ce qui suit

" 52° trajectoire de croissance : le rythme de la programmation de l'objectif social contraignant ; " ;

2° le point 88° est remplacé par ce qui suit

" 88° mesure de référence : la mesure de référence, visée à l'article 2.26, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ; ".

Dans le livre 2, partie 2, titre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, il est inséré un article 2.5/1 rédigé comme suit

" Art. 2.5/1. § 1er. Les résultats de la mesure de référence sont repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

§ 2. Les objectifs communaux en matière de logements locatifs sociaux sont repris à l'annexe 34 jointe au présent arrêté. La possibilité de dérogation, visée à l'article 2.31, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Logement de 2021, est appliquée.

Les trajectoires de croissance communales sont reprises à l'annexe 35 jointe au présent arrêté.

§ 3. La commune et la société de logement concluent un accord tel que visé à l'article 2.31, § 2, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, en vue d'atteindre l'objectif quantitatif en matière de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2042. Cet accord contient

1° le nombre de logements locatifs sociaux prévu par l'objectif communal en la matière, visé à l'annexe 34 jointe au présent arrêté ;

2° une stratégie visant, au moins au rythme de la trajectoire de croissance communale, visée à l'annexe 35 jointe au présent arrêté

a) à créer des logements locatifs sociaux supplémentaires, en distinguant entre, d'une part, les logements loués sur le marché privé afin de pouvoir sous-louer des logements de qualité aux familles et isolés nécessitant un logement, à un loyer raisonnable et avec une attention particulière à la sécurité de logement, et, d'autre part, les logements qui seront acquis ou construits en propriété ;

b) à rénover des logements locatifs sociaux ;

3° un aperçu des biens immobiliers disponibles et des instruments utilisés afin d'atteindre l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux ;

4° facultativement, une explication de la politique coordonnée des initiatives sur le marché locatif et d'acquisition privé.

L'accord visé à l'alinéa 1er peut être révisé tous les six ans.

§ 4. La société de logement et au moins deux communes situées dans sa zone d'activité peuvent conclure un accord tripartite si les conditions suivantes sont remplies

1° chaque commune réalise au moins 25 % de l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux, visé à l'annexe 34 jointe au présent arrêté ;

2° la somme des objectifs communaux, fixée dans l'accord tripartite, est équivalente à la somme des objectifs communaux, visée à l'annexe 34 jointe au présent arrêté, des communes qui concluent cet accord.

L'accord tripartite stipule

1° le nombre de logements locatifs sociaux prévu par l'objectif communal en la matière, tel que fixé par les communes conformément à l'alinéa 1er, à réaliser dans chaque commune entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2042 ;

2° une trajectoire de croissance triennale pour les logements locatifs sociaux visés au point 1°, au moins en fonction de la somme du nombre de logements locatifs sociaux, tel que fixé par les trajectoires de croissance communales, visées à l'annexe 35 jointe au présent arrêté. Cette trajectoire de croissance est basée sur une stratégie visant à

a) créer des logements locatifs sociaux supplémentaires, en distinguant entre, d'une part, les logements loués sur le marché privé afin de pouvoir sous-louer des logements de qualité aux familles et isolés nécessitant un logement, à un loyer raisonnable et avec une attention particulière à la sécurité de logement, et, d'autre part, les logements qui seront acquis ou construits en propriété ;

b) rénover des logements locatifs sociaux ;

3° un aperçu des biens immobiliers disponibles et des instruments utilisés afin d'atteindre l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux ;

4° facultativement, une explication de la politique coordonnée des initiatives sur le marché locatif et d'acquisition privé.

L'accord tripartite peut être révisé tous les six ans.

§ 5. La société de logement transmet à l'agence les accords, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, et au paragraphe 4, alinéa 1er, au plus tard le 1er novembre de la première année complète d'une législature communale.

Par dérogation de l'alinéa 1er, pour la législature communale 2024-2030, la société de logement transmet à l'agence les accords, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, et au paragraphe 4, alinéa 1er, au plus tard le 1er décembre 2026.

L'agence transmet au ministre les accords qui sont conclus entre une société de logement et au moins deux communes et qui doivent être sanctionnés par le Gouvernement flamand. Le ministre soumet ces accords à la sanction du Gouvernement flamand.

§ 6. Les communes ayant atteint leur objectif communal en matière de logements locatifs sociaux avant le 31 décembre 2042, peuvent faire appel à l'enveloppe visée à l'article 2.23, § 1er, alinéa 7, du Code flamand du Logement de 2021. ".

Dans l'article 2.10, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2025, le membre de phrase " l'article 2.5 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2.6 ".

Dans l'article 2.33/8, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, le membre de phrase " a conclu une convention sur la politique de logement social telle que visée à l'article 5.52, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " utilise la procédure pour vérifier si des projets de logements sociaux peuvent être réalisés sur son territoire par une société de logement, figurant à l'article 2.2, § 2, alinéa 1er ".

Dans l'article 2.36 du même arrêté, le mot " scientifiquement " et le membre de phrase " alinéa 1er, " sont abrogés.

Dans l'article 2.37, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

Dans l'intitulé de la section 1re du livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

A l'article 2.38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

3° il est ajouté un alinéa rédigé comme suit

" Sous réserve de l'alinéa 3, le ministre exonère la commune, visée à l'alinéa 1er, et la commune, visée à l'alinéa 2, de l'effort spécifique de rattrapage à concurrence d'au moins 75 %, si cette commune figure parmi les communes énumérées ci-dessous

1° Asse ;

2° Beersel ;

3° Dilbeek ;

4° Drogenbos ;

5° Grimbergen ;

6° Hal ;

7° Hoeilaart ;

8° Kraainem ;

9° Linkebeek ;

10° Machelen ;

11° Meise ;

12° Merchtem ;

13° Overijse ;

14° Rhode-Saint-Genèse ;

15° Sint-Pieters-Leeuw ;

16° Tervuren ;

17° Vilvorde ;

18° Wemmel ;

19° Wezembeek-Oppem ;

20° Zaventem. ".

Dans l'intitulé de la section 2 du livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

A l'article 2.39 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

2° les mots " ou partiellement " sont insérés entre le mot " entièrement " et le mot " exempter " ;

3° il est ajouté un alinéa rédigé comme suit

" Si la commune, visée à l'alinéa 1er, figure parmi les communes énumérées ci-dessous, le ministre l'exonère de l'effort spécifique de rattrapage à concurrence d'au moins 75 %

1° Asse ;

2° Beersel ;

3° Dilbeek ;

4° Drogenbos ;

5° Grimbergen ;

6° Hal ;

7° Hoeilaart ;

8° Kraainem ;

9° Linkebeek ;

10° Machelen ;

11° Meise ;

12° Merchtem ;

13° Overijse ;

14° Rhode-Saint-Genèse ;

15° Sint-Pieters-Leeuw ;

16° Tervuren ;

17° Vilvorde ;

18° Wemmel ;

19° Wezembeek-Oppem ;

20° Zaventem. ".

Dans le livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, la section 3, comprenant les articles 2.40 à 2.42, et la section 4, comprenant l'article 2.43, sont abrogées.

L'article 2.54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2.54. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux évaluations de l'avancement effectuées par l'agence après 2026. ".

L'article 2.55 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2.55. L'agence calcule, par rapport à la mesure de référence, les éléments suivants pour chaque commune au cours des années où une évaluation de l'avancement est effectuée

1° le nombre des logements locatifs sociaux réalisés ;

2° le nombre des logements locatifs sociaux repris dans le planning pluriannuel ;

3° le nombre des logements locatifs sociaux repris dans le planning à court terme ou dans une phase ultérieure.

L'agence compare, pour chaque commune, le résultat des calculs visés à l'alinéa 1er, aux exigences visées à l'article 2.23, § 2, et à l'article 2.32, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021. ".

L'article 2.57 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2.57. § 1er. Chaque commune classée provisoirement dans la catégorie 2, transmet à l'agence, par envoi sécurisé, un plan d'approche dans un délai de trois mois à compter du jour suivant le jour de la notification par l'agence du classement provisoire en catégories. Dans ce plan d'approche, la commune démontre qu'elle fait suffisamment d'efforts en vue d'atteindre l'objectif social contraignant, en développant l'un des éléments suivants

1° l'offre de logements sociaux projetée, y compris, le cas échéant, l'effort spécifique de rattrapage, peut être entièrement réalisée par les organisations de logement social ou par les administrations publiques conformément au paragraphe 2 ;

2° la commune utilise régulièrement les instruments destinés à la réalisation d'une offre de logements sociaux conformément au paragraphe 3, atteint un niveau d'exécution minimal pour les domaines de performance, visés au paragraphe 4, et se situe dans une zone d'activité dans laquelle est loué au moins le nombre de logements locatifs sociaux, visé à l'article 4.46/2, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021.

Le collège des bourgmestre et échevins approuve le plan d'approche, visé à l'alinéa 1er, avant sa transmission.

§ 2. La commune démontre que l'offre de logements sociaux projetée peut être entièrement réalisée dans les délais en vue de la réalisation de l'objectif social contraignant sur des terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques, en transmettant à l'agence les documents suivants

1° une liste des terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques ;

2° une planification, convenue au sein de la concertation locale sur le logement, en vue de la réalisation d'une offre de logements sociaux supplémentaire sur les terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques, visés au point 1°.

§ 3. La commune applique les instruments destinés à la réalisation d'une offre de logements sociaux de manière régulière, si elle se conforme aux obligations suivantes

1° elle se conforme à l'obligation visée à l'article 2.29, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ;

2° elle calcule la superficie totale des parcelles et lots non-bâtis en propriété des administrations flamandes, visés à l'article 2.6, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, et prépare et exécute un programme d'action, tel que visé à l'article 2.6, alinéa 3, du Code flamand du Logement de 2021 ;

3° elle utilise au moins 25 % de la superficie totale des parcelles et lots non bâtis en propriété des administrations flamandes en vue de l'offre de logements sociaux conformément à l'article 2.6, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021.

§ 4. La commune est évaluée sur au moins l'un des domaines de performance suivants

1° la commune dispose d'un plan communal d'exécution spatiale accordant une attention suffisante à l'offre de logements sociaux ;

2° la commune mène une politique active concernant l'exercice du droit de préemption, visé à l'article 5.76, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ;

3° la commune dispose d'un règlement d'urbanisme communal tel que visé à l'article 2.3.2, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du Territoire, concernant le logement social ;

4° la commune acquiert des terrains privés afin de développer une offre supplémentaire de logements sociaux ;

5° la commune recourt à la concertation locale sur le logement afin d'atteindre l'objectif social contraignant ;

6° la commune mène une politique visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et des habitations ;

7° la commune exerce le droit de gestion sociale sur un logement, visé à l'article 5.82 du Code flamand du Logement de 2021 ;

8° la commune dispose d'une vision en matière de logement social.

En ce qui concerne le domaine de performance, visé à l'alinéa 1er, 5°, la commune dispose au minimum d'une concertation locale sur le logement, qui se réunit au moins deux fois par an, et d'un rapport qui démontre que la commune

1° a activement cherché des sites potentiels pour des projets de logement social ;

2° délimite des groupes cibles en matière de logement social sur la base du registre d'inscription central ou des données issues de la politique sociale locale.

En ce qui concerne le domaine de performance, visé à l'alinéa 1er, 6°, la commune dispose au minimum d'un registre actualisé des immeubles inoccupés, tel que visé à l'article 2.9, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021.

§ 5. Après communication au Gouvernement flamand, le ministre peut augmenter le niveau d'exécution minimal des domaines de performance, visés au paragraphe 4, ou imposer des domaines de performance supplémentaires. ".

A l'article 2.58 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" L'agence évalue le plan d'approche, visée à l'article 2.57, § 1er, alinéa 1er, en tenant compte du contexte local, et classe les communes, provisoirement classées dans la catégorie 2, dans l'une des catégories suivantes

1° catégorie 2a : les communes qui ne suivent pas la trajectoire de croissance, mais qui font suffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant ;

2° catégorie 2b : les communes qui ne suivent pas la trajectoire de croissance et qui font insuffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant. " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Une commune qui est définitivement classée dans la catégorie 2b, est réputée manifestement manquante à son devoir de faire suffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant, visé à l'article 2.23, § 3, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021.

Une commune qui est définitivement classée dans la catégorie 2b verse, au 31 décembre de l'année précédant l'année d'évaluation de l'avancement, une contribution annuelle pour chaque logement locatif social qui ne répond pas aux conditions, visées à l'article 2.23, § 2, ou à l'article 2.32, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021.

Le montant de la contribution annuelle, visée à l'alinéa 2, dépend de l'année d'évaluation de l'avancement

1° 2028 : 25 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

2° 2031 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

3° 2034 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

4° 2037 : 100 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

5° 2040 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze.

La commune verse la contribution annuelle, visée à l'alinéa 2, le 10 janvier de l'année suivant la publication de la liste des communes classées dans la catégorie 2b, visée au paragraphe 1er, alinéa 3, pendant trois années consécutives. ".

3° le paragraphe 3 est abrogé.

Dans le livre 2, partie 3, titre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 10 novembre 2022, dans l'intitulé du chapitre 4, le mot " Evaluation " est remplacé par les mots " Mesure et évaluation annuelles ".

A l'article 2.61 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2043 " et l'année " 2025 " est remplacée par l'année " 2042 " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le livre 5, partie 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, le titre 5, comprenant l'article 5.80, est abrogé.

L'annexe 1re du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le même arrêté est complété par des annexes 34 et 35 jointes en tant qu'annexes 2 et 3 au présent arrêté.

L'Agence Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen ") évalue pour chaque commune, sur la base des données dont elle dispose au 1er avril 2026, si l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27 du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2026, a été atteint au cours de la période visée à l'article 2.28, alinéa 2, du code précité, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2026.

Les accords conclus en vertu de l'article 2.58, § 2 et 3, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2025, restent en vigueur jusqu'à ce qu'un accord tel que visé à l'article 2.5/1, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté précité, tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2026, ou, le cas échéant, un accord tripartite ait été conclu.

Les articles 1er, 2, 4 et 18 à 21 produisent leurs effets le 1er janvier 2026.

Les articles 5 à 11 produisent leurs effets le 1er juin 2026.

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

Annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 1re de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 1re. Résultats de la mesure de référence concernant l'offre de logements sociaux existante 2026-2042

Commune Nombre de logements locatifs sociaux Alost 1 948 Aalter 460 Aarschot 598 Aartselaar 103 Affligem 77 Alken 159 Alveringem 76 Anvers 24 256 Anzegem 246 Ardooie 189 Arendonk 326 As 207 Asse 539 Assenede 222 Avelgem 385 Baerle-Duc 133 Baelen 374 Beernem 269 Beerse 391 Beersel 473 Begijnendijk 36 Bekkevoort 54 Beringen 1 562 Berlaar 178 Berlare 386 Bertem 209 Biévène 12 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht 2 713 Bierbeek 88 Bilzen-Hoeselt 1 042 Blankenberge 655 Bocholt 270 Boechout 173 Bonheiden 126 Boom 770 Boortmeerbeek 58 Bornem 823 Boutersem 60 Brakel 140 Brasschaat 540 Brecht 472 Bredene 446 Bree 430 Bruges 4 640 Buggenhout 250 Damme 152 De Haan 248 La Panne 402 Deerlijk 298 Deinze 705 Denderleeuw 493 Termonde 2 077 Dentergem 214 Dessel 167 Destelbergen 136 Diepenbeek 284 Diest 813 Dixmude 516 Dilbeek 849 Dilsen-Stokkem 717 Drogenbos 135 Duffel 732 Edegem 404 Eeklo 922 Erpe-Mere 355 Essen 279 Evergem 482 Gavere 123 Geel 1 078 Geetbets 52 Genk 3 553 Gand 14 534 Grammont 613 Gingelom 156 Gistel 328 Glabbeek 9 Grimbergen 419 Grobbendonk 139 Haacht 291 Haaltert 170 Halen 171 Hal 1 222 Hamme 1 352 Hamont-Achel 336 Harelbeke 755 Hasselt 2 378 Hechtel-Eksel 201 Heers 76 Heist-op-den-Berg 1 437 Hemiksem 309 Herent 586 Herentals 1 154 Herenthout 338 Herck-la-Ville 201 Herselt 250 Herstappe 2 Herzele 286 Heusden-Zolder 1 009 Heuvelland 178 Hoegaarden 28 Hoeilaart 237 Holsbeek 63 Hooglede 201 Hoogstraten 369 Horebeke 0 Houthalen-Helchteren 970 Houthulst 177 Hove 94 Huldenberg 121 Hulshout 283 Ichtegem 275 Ypres 1 415 Ingelmunster 191 Izegem 734 Jabbeke 115 Kalmthout 139 Kampenhout 97 Kapellen 133 Kapelle-op-den-Bos 215 Kaprijke 66 Kasterlee 411 Keerbergen 54 Kinrooi 422 Kluisbergen 142 Knokke-Heist 693 Koekelare 124 Koksijde 457 Kontich 226 Kortemark 241 Kortenaken 31 Kortenberg 273 Courtrai 3 412 Kraainem 133 Kruisem 167 Kuurne 510 Laakdal 524 Laarne 187 Lanaken 384 Landen 463 Langemark-Poelkapelle 249 Lebbeke 317 Lede 244 Ledegem 229 Lendelede 138 Lennik 24 Bourg-Léopold 412 Louvain 3 685 Lichtervelde 172 Liedekerke 128 Lierre 1 343 Lierde 105 Lievegem 611 Lille 213 Linkebeek 31 Lint 235 Linter 32 Lochristi 750 Lokeren 1 723 Lommel 780 Londerzeel 201 Lo-Reninge 79 Lubbeek 18 Lummen 251 Maarkedal 48 Maaseik 983 Maasmechelen 1 557 Machelen 288 Maldegem 286 Malle 286 Malines 3 833 Meerhout 165 Meise 270 Menin 1 636 Merchtem 127 Merelbeke-Melle 566 Merksplas 171 Messines 84 Middelkerke 329 Mol 970 Moorslede 240 Mortsel 484 Nazareth-De Pinte 307 Niel 258 Nieuwerkerken 93 Nieuport 558 Nijlen 268 Ninove 1 027 Olen 454 Ostende 3 252 Oosterzele 169 Oostkamp 575 Oostrozebeke 191 Opwijk 111 Audenarde 702 Oudenburg 323 Oud-Heverlee 53 Oudsbergen 267 Oud-Turnhout 143 Overijse 189 Pajottegem 198 Peer 333 Pelt 691 Pepingen 26 Pittem 171 Poperinge 548 Putte 314 Puurs-Sint-Amands 824 Ranst 79 Ravels 288 Retie 185 Riemst 130 Rijkevorsel 282 Roulers 2 334 Renaix 721 Roosdaal 142 Rotselaar 81 Rumst 290 Schelle 431 Montaigu-Zichem 155 Schilde 85 Schoten 376 Rhode-Saint-Genèse 123 Sint-Gillis-Waas 461 Sint-Katelijne-Waver 280 Sint-Laureins 46 Sint-Lievens-Houtem 40 Sint-Martens-Latem 73 Saint-Nicolas 2 398 Sint-Pieters-Leeuw 992 Saint-Trond 1 516 Espierres-Helchin 149 Stabroek 260 Staden 276 Steenokkerzeel 207 Stekene 330 Tamise 1 308 Ternat 352 Tervuren 587 Tessenderlo-Ham 771 Tielt 1 014 Tielt-Winge 146 Tirlemont 719 Tongres-Looz 1 231 Torhout 363 Tremelo 138 Turnhout 1 695 Furnes 578 Vilvorde 1 465 Vleteren 77 Fourons 37 Vorselaar 158 Vosselaar 153 Waasmunster 284 Waregem 1 246 Wellen 91 Wemmel 67 Wervik 1 093 Westerlo 614 Wetteren 710 Wevelgem 969 Wezembeek-Oppem 434 Wichelen 174 Wielsbeke 370 Wijnegem 44 Willebroek 1 482 Wingene 382 Wommelgem 79 Wortegem-Petegem 64 Wuustwezel 514 Zandhoven 74 Zaventem 609 Zedelgem 576 Zele 689 Zelzate 883 Zemst 317 Zoersel 167 Zonhoven 251 Zonnebeke 296 Zottegem 588 Léau 130 Zuienkerke 48 Zulte 271 Zutendaal 109 Zwalin 83 Zwevegem 1 086

Art. N2 .

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 34 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 34. Répartition des objectifs pour l'offre de logements sociaux supplémentaire dans la période 2026-2042

Commune Total de l'objectif communal (y compris l'effort spécifique de rattrapage et les exonérations) Effort spécifique de rattrapage Alost 976 0 Aalter 227 50 Aarschot 228 0 Aartselaar 120 46 Affligem 159 106 Alken 75 21 Alveringem 34 11 Anvers 579 0 Anzegem 94 12 Ardooie 80 32 Arendonk 80 0 As 57 0 Asse 360 64 Assenede 107 0 Avelgem 70 0 Baerle-Duc 15 0 Baelen 27 0 Beernem 67 0 Beerse 161 36 Beersel 217 43 Begijnendijk 105 64 Bekkevoort 46 24 Beringen 196 0 Berlaar 75 0 Berlare 190 50 Bertem 75 27 Biévène 24 15 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht 898 129 Bierbeek 51 7 Bilzen-Hoeselt 222 0 Blankenberge 390 0 Bocholt 39 0 Boechout 91 0 Bonheiden 148 83 Boom 59 0 Boortmeerbeek 137 71 Bornem 119 0 Boutersem 52 28 Brakel 150 72 Brasschaat 325 44 Brecht 166 0 Bredene 194 0 Bree 20 0 Bruges 755 0 Buggenhout 60 0 Damme 98 29 De Haan 160 0 La Panne 97 0 Deerlijk 46 0 Deinze 273 0 Denderleeuw 138 0 Termonde 55 0 Dentergem 57 0 Dessel 79 14 Destelbergen 220 102 Diepenbeek 135 24 Diest 226 0 Dixmude 65 0 Dilbeek 478 95 Dilsen-Stokkem 109 0 Drogenbos 116 12 Duffel 42 0 Edegem 210 61 Eeklo 174 0 Erpe-Mere 103 0 Essen 122 0 Evergem 332 92 Gavere 132 66 Geel 290 0 Geetbets 37 14 Genk 0 0 Gand 0 0 Grammont 209 0 Gingelom 23 0 Gistel 92 0 Glabbeek 57 45 Grimbergen 622 266 Grobbendonk 82 23 Haacht 80 0 Haaltert 217 95 Halen 56 11 Hal 564 90 Hamme 0 0 Hamont-Achel 95 0 Harelbeke 201 0 Hasselt 668 0 Hechtel-Eksel 82 20 Heers 58 20 Heist-op-den-Berg 336 0 Hemiksem 56 0 Herent 43 0 Herentals 160 0 Herenthout 90 0 Herck-la-Ville 56 0 Herselt 146 59 Herstappe 0 0 Herzele 108 0 Heusden-Zolder 274 41 Heuvelland 57 4 Hoegaarden 66 37 Hoeilaart 93 14 Holsbeek 77 41 Hooglede 13 0 Hoogstraten 148 0 Horebeke 22 18 Houthalen-Helchteren 279 42 Houthulst 42 0 Hove 64 33 Huldenberg 67 20 Hulshout 110 26 Ichtegem 111 33 Ypres 136 0 Ingelmunster 66 0 Izegem 74 0 Jabbeke 120 62 Kalmthout 185 55 Kampenhout 90 33 Kapellen 299 131 Kapelle-op-den-Bos 123 52 Kaprijke 65 30 Kasterlee 139 18 Keerbergen 170 116 Kinrooi 1 0 Kluisbergen 20 0 Knokke-Heist 307 0 Koekelare 69 6 Koksijde 327 84 Kontich 216 90 Kortemark 62 0 Kortenaken 69 49 Kortenberg 195 76 Courtrai 143 0 Kraainem 160 92 Kruisem 111 25 Kuurne 85 0 Laakdal 132 15 Laarne 104 32 Lanaken 271 71 Landen 240 109 Langemark-Poelkapelle 0 0 Lebbeke 110 0 Lede 218 83 Ledegem 30 0 Lendelede 14 0 Lennik 117 70 Bourg-Léopold 149 0 Louvain 1 410 432 Lichtervelde 49 0 Liedekerke 80 0 Lierre 276 0 Lierde 54 32 Lievegem 242 67 Lille 160 66 Linkebeek 52 19 Lint 44 0 Linter 73 48 Lochristi 208 0 Lokeren 408 0 Lommel 179 0 Londerzeel 218 93 Lo-Reninge 15 1 Lubbeek 197 127 Lummen 129 44 Maarkedal 73 49 Maaseik 112 0 Maasmechelen 216 0 Machelen 192 67 Maldegem 251 70 Malle 117 0 Malines 55 0 Meerhout 55 0 Meise 258 103 Menin 0 0 Merchtem 253 111 Merelbeke-Melle 231 9 Merksplas 79 24 Messines 0 0 Middelkerke 277 9 Mol 214 0 Moorslede 70 0 Mortsel 245 0 Nazareth-De Pinte 64 0 Niel 143 30 Nieuwerkerken 25 2 Nieuport 77 0 Nijlen 175 56 Ninove 361 0 Olen 21 0 Ostende 404 0 Oosterzele 67 20 Oostkamp 120 0 Oostrozebeke 16 0 Opwijk 154 65 Audenarde 282 0 Oudenburg 0 0 Oud-Heverlee 115 73 Oudsbergen 154 37 Oud-Turnhout 102 26 Overijse 288 159 Pajottegem 222 113 Peer 73 0 Pelt 172 0 Pepingen 24 9 Pittem 43 16 Poperinge 129 0 Putte 120 0 Puurs-Sint-Amands 287 88 Ranst 196 83 Ravels 177 54 Retie 61 0 Riemst 142 54 Rijkevorsel 100 0 Roulers 227 0 Renaix 370 80 Roosdaal 115 56 Rotselaar 205 129 Rumst 165 75 Schelle 0 0 Montaigu-Zichem 269 121 Schilde 203 106 Schoten 358 133 Rhode-Saint-Genèse 219 120 Sint-Gillis-Waas 132 0 Sint-Katelijne-Waver 206 79 Sint-Laureins 78 34 Sint-Lievens-Houtem 125 65 Sint-Martens-Latem 75 34 Saint-Nicolas 882 0 Sint-Pieters-Leeuw 504 132 Saint-Trond 403 0 Espierres-Helchin 0 0 Stabroek 160 38 Staden 4 0 Steenokkerzeel 85 11 Stekene 172 38 Tamise 58 0 Ternat 159 34 Tervuren 157 39 Tessenderlo-Ham 177 0 Tielt 127 0 Tielt-Winge 57 12 Tirlemont 351 0 Tongres-Looz 291 0 Torhout 125 0 Tremelo 206 115 Turnhout 539 0 Furnes 2 0 Vilvorde 525 0 Vleteren 34 19 Fourons 45 15 Vorselaar 45 0 Vosselaar 72 9 Waasmunster 104 43 Waregem 401 75 Wellen 47 21 Wemmel 304 118 Wervik 0 0 Westerlo 171 22 Wetteren 398 84 Wevelgem 103 0 Wezembeek-Oppem 31 0 Wichelen 83 13 Wielsbeke 18 0 Wijnegem 134 54 Willebroek 0 0 Wingene 12 0 Wommelgem 141 48 Wortegem-Petegem 26 8 Wuustwezel 235 42 Zandhoven 124 45 Zaventem 391 72 Zedelgem 217 66 Zele 115 0 Zelzate 0 0 Zemst 133 70 Zoersel 191 70 Zonhoven 181 58 Zonnebeke 82 0 Zottegem 57 0 Léau 19 0 Zuienkerke 22 12 Zulte 120 20 Zutendaal 63 13 Zwalin 89 56 Zwevegem 0 0

Art. N3.

Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 35 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 35. Trajectoires de croissance pour la programmation de l'offre de logements sociaux pendant la période 2026-2042

Commune Total de l'objectif communal 2026-2030 2031-2036 2037-2042 Effort régulier Effort spécifique de rattrapage Effort régulier Effort spécifique de rattrapage Effort régulier Effort spécifique de rattrapage Alost 976 224 0 332 0 420 0 Aalter 227 41 12 60 13 76 25 Aarschot 228 52 0 78 0 98 0 Aartselaar 120 17 11 25 12 32 23 Affligem 159 12 26 18 27 23 53 Alken 75 13 5 18 5 23 11 Alveringem 34 5 3 8 3 10 5 Anvers 579 133 0 197 0 249 0 Anzegem 94 19 3 28 3 35 6 Ardooie 80 11 8 16 8 21 16 Arendonk 80 18 0 27 0 35 0 As 57 13 0 19 0 25 0 Asse 360 68 16 101 16 127 32 Assenede 107 25 0 36 0 46 0 Avelgem 70 16 0 24 0 30 0 Baerle-Duc 15 3 0 5 0 7 0 Baelen 27 6 0 9 0 12 0 Beernem 67 15 0 23 0 29 0 Beerse 161 29 9 42 9 54 18 Beersel 217 40 11 59 11 75 21 Begijnendijk 105 9 16 14 16 18 32 Bekkevoort 46 5 6 8 6 9 12 Beringen 196 45 0 67 0 84 0 Berlaar 75 17 0 26 0 32 0 Berlare 190 32 12 48 13 60 25 Bertem 75 11 7 16 7 21 13 Biévène 24 2 4 3 4 4 7 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht 898 177 32 261 32 331 65 Bierbeek 51 10 2 15 2 19 3 Bilzen-Hoeselt 222 51 0 76 0 95 0 Blankenberge 390 90 0 132 0 168 0 Bocholt 39 9 0 13 0 17 0 Boechout 91 21 0 31 0 39 0 Bonheiden 148 15 21 22 21 28 41 Boom 59 14 0 20 0 25 0 Boortmeerbeek 137 15 18 23 18 28 35 Bornem 119 27 0 41 0 51 0 Boutersem 52 6 7 8 7 10 14 Brakel 150 18 18 26 18 34 36 Brasschaat 325 65 11 95 11 121 22 Brecht 166 38 0 57 0 71 0 Bredene 194 45 0 66 0 83 0 Bree 20 4 0 7 0 9 0 Bruges 755 173 0 257 0 325 0 Buggenhout 60 14 0 20 0 26 0 Damme 98 16 7 23 7 30 15 De Haan 160 37 0 54 0 69 0 La Panne 97 22 0 33 0 42 0 Deerlijk 46 10 0 16 0 20 0 Deinze 273 63 0 93 0 117 0 Denderleeuw 138 32 0 47 0 59 0 Termonde 55 12 0 19 0 24 0 Dentergem 57 13 0 19 0 25 0 Dessel 79 15 3 22 4 28 7 Destelbergen 220 27 25 40 26 51 51 Diepenbeek 135 25 6 38 6 48 12 Diest 226 52 0 77 0 97 0 Dixmude 65 15 0 22 0 28 0 Dilbeek 478 88 24 130 24 165 47 Dilsen-Stokkem 109 25 0 37 0 47 0 Drogenbos 116 24 3 35 3 45 6 Duffel 42 10 0 14 0 18 0 Edegem 210 34 15 51 15 64 31 Eeklo 174 40 0 59 0 75 0 Erpe-Mere 103 24 0 35 0 44 0 Essen 122 28 0 42 0 52 0 Evergem 332 55 23 82 23 103 46 Gavere 132 15 17 23 16 28 33 Geel 290 67 0 98 0 125 0 Geetbets 37 5 3 8 4 10 7 Genk 0 0 0 0 0 0 0 Gand 0 0 0 0 0 0 0 Grammont 209 48 0 71 0 90 0 Gingelom 23 5 0 8 0 10 0 Gistel 92 21 0 31 0 40 0 Glabbeek 57 3 11 4 11 5 23 Grimbergen 622 82 66 121 67 153 133 Grobbendonk 82 14 6 20 6 25 11 Haacht 80 18 0 27 0 35 0 Haaltert 217 28 24 42 24 52 47 Halen 56 10 3 15 3 20 5 Hal 564 109 22 161 23 204 45 Hamme 0 0 0 0 0 0 0 Hamont-Achel 95 22 0 32 0 41 0 Harelbeke 201 46 0 68 0 87 0 Hasselt 668 154 0 227 0 287 0 Hechtel-Eksel 82 14 5 21 5 27 10 Heers 58 9 5 13 5 16 10 Heist-op-den-Berg 336 77 0 114 0 145 0 Hemiksem 56 13 0 19 0 24 0 Herent 43 10 0 15 0 18 0 Herentals 160 37 0 54 0 69 0 Herenthout 90 21 0 30 0 39 0 Herck-la-Ville 56 13 0 19 0 24 0 Herselt 146 20 15 30 15 37 29 Herstappe 0 0 0 0 0 0 0 Herzele 108 25 0 37 0 46 0 Heusden-Zolder 274 54 10 79 10 100 21 Heuvelland 57 12 1 18 1 23 2 Hoegaarden 66 7 9 10 9 12 19 Hoeilaart 93 18 3 27 4 34 7 Holsbeek 77 8 10 12 10 16 21 Hooglede 13 3 0 4 0 6 0 Hoogstraten 148 34 0 50 0 64 0 Horebeke 22 1 4 1 5 2 9 Houthalen-Helchteren 279 54 10 81 11 102 21 Houthulst 42 10 0 14 0 18 0 Hove 64 7 8 11 8 13 17 Huldenberg 67 11 5 16 5 20 10 Hulshout 110 19 6 29 7 36 13 Ichtegem 111 18 8 26 8 34 17 Ypres 136 31 0 46 0 59 0 Ingelmunster 66 15 0 23 0 28 0 Izegem 74 17 0 25 0 32 0 Jabbeke 120 13 15 20 16 25 31 Kalmthout 185 30 14 44 14 56 27 Kampenhout 90 13 8 19 8 25 17 Kapellen 299 39 33 57 33 72 65 Kapelle-op-den-Bos 123 16 13 24 13 31 26 Kaprijke 65 8 7 12 8 15 15 Kasterlee 139 28 4 41 5 52 9 Keerbergen 170 13 29 18 29 23 58 Kinrooi 1 0 0 0 0 1 0 Kluisbergen 20 4 0 7 0 9 0 Knokke-Heist 307 71 0 104 0 132 0 Koekelare 69 15 1 21 2 27 3 Koksijde 327 56 21 83 21 104 42 Kontich 216 29 22 43 23 54 45 Kortemark 62 14 0 21 0 27 0 Kortenaken 69 4 12 7 12 9 25 Kortenberg 195 27 19 41 19 51 38 Courtrai 143 33 0 49 0 61 0 Kraainem 160 16 23 23 23 29 46 Kruisem 111 20 6 29 6 37 13 Kuurne 85 19 0 29 0 37 0 Laakdal 132 27 4 40 4 50 7 Laarne 104 17 8 24 8 31 16 Lanaken 271 46 18 68 18 86 35 Landen 240 30 27 45 27 56 55 Langemark-Poelkapelle 0 0 0 0 0 0 0 Lebbeke 110 25 0 38 0 47 0 Lede 218 31 21 46 21 58 41 Ledegem 30 7 0 10 0 13 0 Lendelede 14 3 0 5 0 6 0 Lennik 117 11 17 16 18 20 35 Bourg-Léopold 149 34 0 51 0 64 0 Louvain 1 410 225 108 332 108 421 216 Lichtervelde 49 11 0 17 0 21 0 Liedekerke 80 18 0 27 0 35 0 Lierre 276 63 0 94 0 119 0 Lierde 54 5 8 8 8 9 16 Lievegem 242 40 17 60 17 75 33 Lille 160 22 16 32 17 40 33 Linkebeek 52 8 5 11 5 14 9 Lint 44 10 0 15 0 19 0 Linter 73 6 12 8 12 11 24 Lochristi 208 48 0 71 0 89 0 Lokeren 408 94 0 139 0 175 0 Lommel 179 41 0 61 0 77 0 Londerzeel 218 29 23 42 23 54 47 Lo-Reninge 15 3 0 5 0 6 1 Lubbeek 197 16 32 24 32 30 63 Lummen 129 19 11 29 11 37 22 Maarkedal 73 6 12 8 12 10 25 Maaseik 112 26 0 38 0 48 0 Maasmechelen 216 50 0 73 0 93 0 Machelen 192 29 17 42 17 54 33 Maldegem 251 42 17 61 18 78 35 Malle 117 27 0 40 0 50 0 Malines 55 12 0 19 0 24 0 Meerhout 55 12 0 19 0 24 0 Meise 258 35 26 53 26 67 51 Menin 0 0 0 0 0 0 0 Merchtem 253 33 28 48 28 61 55 Merelbeke-Melle 231 51 2 76 2 95 5 Merksplas 79 12 6 19 6 24 12 Messines 0 0 0 0 0 0 0 Middelkerke 277 62 2 91 2 115 5 Mol 214 49 0 73 0 92 0 Moorslede 70 16 0 24 0 30 0 Mortsel 245 56 0 83 0 106 0 Nazareth-De Pinte 64 15 0 22 0 27 0 Niel 143 26 7 38 8 49 15 Nieuwerkerken 25 5 0 8 1 10 1 Nieuport 77 18 0 26 0 33 0 Nijlen 175 27 14 41 14 51 28 Ninove 361 83 0 123 0 155 0 Olen 21 5 0 7 0 9 0 Ostende 404 93 0 137 0 174 0 Oosterzele 67 11 5 16 5 20 10 Oostkamp 120 27 0 41 0 52 0 Oostrozebeke 16 4 0 5 0 7 0 Opwijk 154 21 16 30 16 38 33 Audenarde 282 65 0 96 0 121 0 Oudenburg 0 0 0 0 0 0 0 Oud-Heverlee 115 10 18 14 18 18 37 Oudsbergen 154 27 9 40 9 50 19 Oud-Turnhout 102 17 6 26 7 33 13 Overijse 288 30 40 44 40 55 79 Pajottegem 222 25 28 37 28 47 57 Peer 73 17 0 25 0 31 0 Pelt 172 40 0 58 0 74 0 Pepingen 24 3 2 5 2 7 5 Pittem 43 6 4 9 4 12 8 Poperinge 129 30 0 44 0 55 0 Putte 120 27 0 41 0 52 0 Puurs-Sint-Amands 287 46 22 68 22 85 44 Ranst 196 26 21 38 21 49 41 Ravels 177 28 13 42 14 53 27 Retie 61 14 0 21 0 26 0 Riemst 142 20 13 30 14 38 27 Rijkevorsel 100 23 0 34 0 43 0 Roulers 227 52 0 77 0 98 0 Renaix 370 67 20 98 20 125 40 Roosdaal 115 14 14 20 14 25 28 Rotselaar 205 17 32 26 32 33 65 Rumst 165 21 19 30 19 39 37 Schelle 0 0 0 0 0 0 0 Montaigu-Zichem 269 34 30 50 30 64 61 Schilde 203 22 26 33 27 42 53 Schoten 358 52 33 76 33 97 67 Rhode-Saint-Genèse 219 23 30 34 30 42 60 Sint-Gillis-Waas 132 30 0 45 0 57 0 Sint-Katelijne-Waver 206 29 20 43 20 55 39 Sint-Laureins 78 10 8 15 9 19 17 Sint-Lievens-Houtem 125 14 16 20 16 26 33 Sint-Martens-Latem 75 9 8 14 9 18 17 Saint-Nicolas 882 203 0 300 0 379 0 Sint-Pieters-Leeuw 504 86 33 126 33 160 66 Saint-Trond 403 93 0 137 0 173 0 Espierres-Helchin 0 0 0 0 0 0 0 Stabroek 160 28 9 42 10 52 19 Staden 4 1 0 1 0 2 0 Steenokkerzeel 85 17 3 25 3 32 5 Stekene 172 31 9 45 10 58 19 Tamise 58 13 0 20 0 25 0 Ternat 159 29 8 42 9 54 17 Tervuren 157 27 10 40 10 51 19 Tessenderlo-Ham 177 41 0 60 0 76 0 Tielt 127 29 0 43 0 55 0 Tielt-Winge 57 10 3 15 3 20 6 Tirlemont 351 81 0 119 0 151 0 Tongres-Looz 291 67 0 99 0 125 0 Torhout 125 29 0 42 0 54 0 Tremelo 206 21 29 31 29 39 57 Turnhout 539 124 0 183 0 232 0 Furnes 2 0 0 1 0 1 0 Vilvorde 525 121 0 178 0 226 0 Vleteren 34 3 5 5 5 7 9 Fourons 45 7 4 10 4 13 7 Vorselaar 45 10 0 15 0 20 0 Vosselaar 72 15 2 21 2 27 5 Waasmunster 104 14 11 21 11 26 21 Waregem 401 75 19 111 19 140 37 Wellen 47 6 5 9 5 11 11 Wemmel 304 43 29 63 30 80 59 Wervik 0 0 0 0 0 0 0 Westerlo 171 34 5 51 6 64 11 Wetteren 398 72 21 107 21 135 42 Wevelgem 103 24 0 35 0 44 0 Wezembeek-Oppem 31 7 0 11 0 13 0 Wichelen 83 16 3 24 3 30 7 Wielsbeke 18 4 0 6 0 8 0 Wijnegem 134 19 13 27 14 34 27 Willebroek 0 0 0 0 0 0 0 Wingene 12 3 0 4 0 5 0 Wommelgem 141 21 12 32 12 40 24 Wortegem-Petegem 26 4 2 6 2 8 4 Wuustwezel 235 44 10 66 11 83 21 Zandhoven 124 18 11 27 11 34 23 Zaventem 391 73 18 109 18 137 36 Zedelgem 217 35 16 51 17 65 33 Zele 115 26 0 39 0 50 0 Zelzate 0 0 0 0 0 0 0 Zemst 133 15 17 21 18 27 35 Zoersel 191 28 17 41 18 52 35 Zonhoven 181 28 14 42 15 53 29 Zonnebeke 82 19 0 28 0 35 0 Zottegem 57 13 0 19 0 25 0 Léau 19 4 0 7 0 8 0 Zuienkerke 22 2 3 4 3 4 6 Zulte 120 23 5 34 5 43 10 Zutendaal 63 11 3 17 3 22 7 Zwalin 89 8 14 11 14 14 28 Zwevegem 0 0 0 0 0 0 0

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

H. BONTE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand du Logement de 2021, article 2.3, article 2.4, alinéa 2, article 2.21, modifié par le décret du 27 février 2026, article 2.22, § 1er, modifié par les décrets des 3 juin 2022 et 22 décembre 2023, et § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 3 juin 2022, article 2.23, § 1er, alinéas 3, 4 et 7, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéas 1er et 2, remplacé par le décret du 27 février 2026, article 2.26, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2026, article 2.28, alinéa 2, modifié par le décret du 27 février 2026, article 2.31, § 2, alinéas 1er, 3 et 4, § 3, alinéas 1er et 2, remplacé par le décret du 27 février 2026, et article 2.32, § 2, remplacé par le décret du 27 février 2026.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 septembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.194/3 le 6 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE