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2026005128 16 JUIN 2026. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans la partie 4, titre II, chapitre 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré une section Iter intitulée "Prestations résultant d'une tentative de suicide ou d'un suicide".
Dans la section Iter insérée par l'article 2, il est inséré une sous-section 1re intitulée "Assurance annulation voyage".
Dans la sous-section 1re insérée par l'article 3, il est inséré un article 61/16 rédigé comme suit
"Art. 61/16. L'entreprise d'assurances ne peut pas exclure la couverture d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré ou des assurés dans l'assurance annulation voyage visée à l'article 61/1, 3°. "
Dans la section Iter insérée par l'article 2, il est inséré une sous-section 2 intitulée "Assurance assistance voyage".
Dans la sous-section 2 insérée par l'article 5, il est inséré un article 61/17 rédigé comme suit
"Art. 61/17. L'entreprise d'assurances ne peut pas exclure la couverture d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré ou des assurés dans l'assurance assistance voyage."
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et s'applique tant aux contrats d'assurance existants qu'aux nouveaux contrats d'assurance conclus à partir de la date d'entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-0951 (2024/2025) Compte rendu intégral : 4 juin 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit