2026005116 19 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2025-2026

Les sous-quotas minima relatifs à la médecine, applicables à l'issue de l'année académique 2025-2026, sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le Jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

1° médecine générale : 338 ;

2° gériatrie : 18 ;

3° anatomie pathologique : 8 ;

4° biologie clinique : 12 ;

5° psychiatrie adulte : 27 ;

6° psychiatrie infanto-juvénile : 10 ;

7° médecine d'urgence : 47 ;

8° médecine physique : 12.

Les sous-quotas maxima relatifs à la médecine, applicables à l'issue de l'année académique 2025-2026, sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le Jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 précité

1° radiodiagnostic : 20 ;

2° chirurgie orthopédique : 18.

Les sous-quotas minima relatifs à la dentisterie, applicables à l'issue de l'année académique 2025-2026, sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le Jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 précité

1° orthodontie : 7 ;

2° parodontologie : 3.

Le Ministre qui a le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu les avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 16 décembre 2025 ;

Vu le " test genre " du 7 janvier 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le test de proportionnalité du 7 janvier 2026 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone instauré auprès du Comité ministériel du 17 avril 2026, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération- cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra- francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre qui a le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête