2026005115 19 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours

L'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours est remplacé par ce qui suit

" Art. 8. Les frais de parcours liés à l'utilisation des transports en commun publics font l'objet, soit d'un remboursement, soit d'une mise à disposition d'un titre de transport. Lorsque le moyen de transport comporte plusieurs classes, le montant remboursé ou le titre de transport mis à disposition sont limités, respectivement, à celui d'un voyage en deuxième classe. ".

Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, alinéa 1er, modifié par le décret du 18 avril 2024 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32 ;

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.3-1, § 3, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours ;

Vu le rapport du 3 décembre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française réputé favorable en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, donné le 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, donné le 12 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil WBE de Wallonie-Bruxelles Enseignement, donné le 13 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 18 février 2026 ;

Vu l'avis du Comité de direction de l'Entreprise des technologies Numériques de l'Information et de la Communication, donné le 9 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur réputé favorable en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le protocole n° 611 du Comité de secteur XVII, conclu le 10 février 2026 ;

Vu l'avis n° 79.060/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête