2026005111 30 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans la partie I, titre 1, chapitre II, section 7 de la liste jointe comme annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 9), alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : " 9) Le remboursement ne peut être accordé que si le pharmacien hospitalier de l'hôpital qui dispose un centre multidisciplinaire spécialisé dans la prise en charge de la douleur chronique, dispose, préalablement à la dispensation, de l'autorisation du médecin-conseil, qu'il complète et vérifie que le nombre de conditionnements maximal autorisés annuellement n'est pas dépassé. La liste des hôpitaux qui disposent d'un centre multidisciplinaire dans la prise en charge de la douleur chronique peut être consultée sur le sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire, Environnement, www.health.belgium.be.

2° le point 9), alinéa 2, le tableau est réécrit comme suit

Criterium

Critère Code

Code Benaming en verpakkingen

Dénomination et conditionnement Opm.

Obs. Prijs

Prix Basis van tegemoetkoming

Base de remboursement I II A 7118789 GAMMACORE SAPHIRE Appareil et carte de phase test 3 mois (SILVERT MEDICAL)

GAMMACORE SAPHIRE Apparaat en testfase kaart 3 maanden (SILVERT MEDICAL) 0,00 0,00 0,00 0,00 A 7118797 GAMMACORE carte de recharge 3 mois (SILVERT MEDICAL) GAMMACORE 3-maanden herlaadkaart (SILVERT MEDICAL) 786,50 786,50 0,00 0,00 A 7118805 GAMMACORE carte de recharge 1 mois (SILVERT MEDICAL)

GAMMACORE herlaadkaart 1 maand (SILVERT MEDICAL) 338,80 338,80 0,00 0,00

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, formulé le 22 janvier 2026 en application de l'article 13/4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, formulés le 22 janvier 2026 ;

Vu l'avis 79.438/17 du Conseil d'Etat donné le 22 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête