2026005099 12 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant à l'article 24, alinéa 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

Par dérogation à l'article 24, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, la condition imposant de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de référence n'est pas applicable à Monsieur Salvatore BRUZZESE dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de Directeur du Centre Sportif Local de Bressoux.

L'article 24, alinéa 1er, 4°, est à interpréter comme suit : " ne pas avoir atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier de l'année de référence ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2026.

Le Ministre qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu le décret du 11 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution de l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2026 ;

Vu l'avis de la Ministre du Budget, donné le 12 juin 2026 ;

Considérant la demande de dérogation à l'article 24, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, introduite par l'ASBL " Bressoux Sports Culture Csl " de Bressoux, reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles comme Centre Sportif Local, quant à l'âge limite pour l'octroi de la subvention ;

Considérant les évolutions en matière de pensions et particulièrement, la loi du 25 avril 2024 sur la réforme des pensions par laquelle l'âge légal de la prise de pension est porté à 67 ans pour une partie des travailleurs ;

Considérant l'opportunité pour chaque employé de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la pension de retraite ;

Sur la proposition de la Ministre des Sports ;

Après délibération,

Arrête