2026005098 25 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière et modifiant l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les modifications suivantes sont apportées

(1) au a), les mots " 116 euros " sont remplacés par les mots " 128 euros " ;

(2) au b), les mots " 174 euros " sont remplacés par les mots " 191 euros " ;

(3) au c), les mots " 473 euros " sont remplacés par les mots " 520 euros " ;

b) au 2°, les modifications suivantes sont apportées

(1) les mots " 53 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 58 euros " ;

(2) au b), les mots " 11 euros " sont remplacés par les mots " 12 euros " ;

(3) au c), les mots " 6 euros " sont remplacés par les mots " 7 euros " ;

c) au 3°, les mots " 58 euros " sont remplacés par les mots " 64 euros ".

Dans l'article 7, a), du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les mots " 347 euros " sont remplacés par les mots " 382 euros ".

Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les mots " 866 euros " sont remplacés par les mots " 953 euros ".

Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au service public de Wallonie, la date " 1er septembre 2026 " est remplacée par la date " 1er juin 2027 "

Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 25 juin 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au service public de Wallonie ;

Vu le rapport du 16 décembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2026 ;

Vu l'avis n° 79.088 /4 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'association des Gouvernements régionaux et fédéral pour ce qui concerne l'adaptation de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;

Après délibération,

Arrête