2026005030 16 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

A l'alinéa 1er du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, inséré par l'Arrêté royal du 10 mai 1996 et modifié par l'Arrêté royal du 11 décembre 2001 et l'Arrêté royal du 17 mars 2024, le montant " 35,35 EUR " est remplacé par le montant " 55,67 EUR " et le montant " 25,46 EUR " par le montant " 40,09 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 23, § 2, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 novembre 2023 ;

Vu l'Arrêté Royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix ;

Vu l'avis du Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 26 novembre 2025;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 décembre 2025;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 février 2026 ;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre du budget des soins de santé 2026 qui a été approuvé par le Conseil Général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité le 20 octobre 2025, il est prévu de réduire de 10% les montants des prestations mentionnées à l'alinéa 1er du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix ;

Considérant que la diminution de 10% des montants des prestations mentionnées à l'alinéa 1er du chapitre IV de l'annexe dudit arrêté royal doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, le présent arrêté royal doit dès lors être publié le plus rapidement possible ;

Vu l'avis 78.999/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons