2026005013 29 JUIN 2026. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises

Texte

Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.

Signatures

Bruxelles, le 29 juin 2026.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises, l'article 13, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2026 ;

Vu l'avis 79.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête