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2026004994 11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2026.
Le Ministre qui a les Infrastructures et la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 11 juin 2026.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget,
des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonne, tel que modifié par le décret du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2025 portant nomination des membres du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Sur la proposition du Ministre des Infrastructures et de la Mobilité,
Après délibération,
Arrête