2026004979 18 JUIN 2026. - Décret modifiant le Code wallon du Tourisme et le Code wallon du Patrimoine afin d'assurer leur conformité au nouveau Code pénal

Dans l'article D.II.2, § 2, alinéa 3, 5°, du Code wallon du Tourisme, le mot " correctionnelles " est remplacé par le mot " judiciaires ".

Dans l'article D.III.16, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même Code, modifié par le décret du 26 mars 2026, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal ".

. A l'article D.III.19, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au 3°, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal " ;

2° le 4° est abrogé.

Dans l'article D.III.25, § 2, 3°, du même Code, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal ".

A l'article D.III.34, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au 3°, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal " ;

2° le 4° est abrogé.

A l'article D.III.45 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au 2°, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal " ;

2° le 3° est abrogé.

A l'article D.III.53, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au 3°, les mots " au Livre II, Titre VII, chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal " ;

2° le 4° est abrogé.

Dans l'article D.III.65, § 1er, 3°, du même Code, les mots " au Livre II,

Titre VII,. chapitres V, VI et VII, Titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et Titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal " sont remplacés par les mots " au Livre II, Titre 3, chapitre 1er, sections 1re et 3, chapitres 2 à 4, section 1re, chapitres 5 et 6, sections 1re et 2, chapitre 8, sections 5 et 6, et chapitre 9, sections 1re à 3 et 5, Titre 6, chapitres 1er et 2, section 1re, et Titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-sections 5 et 6, et section 3, sous-sections 3 et 6, du Code pénal ".

Dans l'article D.V.1 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé comme suit

" En application de l'article 77 du Livre 1er du Code pénal, l'article 60 de ce même Code n'est pas applicable aux infractions visées par ou en vertu du présent Livre. ".

A l'article D.V.2, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " une peine de type criminelle ou correctionnelle " sont remplacés par les mots " de peine pénale " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " modèle 1 " sont remplacés par les mots " destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois ".

A l'article D.V.3, § 4, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " criminelle ou correctionnelle " sont remplacés par le mot " pénale " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " modèle 1 " sont remplacés par les mots " destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois ".

A l'article D.V.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 3, les mots " troisième catégorie visée à l'article D.V.7, § 3 " sont remplacés par les mots " deuxième catégorie visée à l'article D.V.7, § 2 " ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " En cas d'infractions de première ou de deuxième catégorie visées à l'article D.V.7, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " En cas d'infraction de première catégorie visée à l'article D.V.7, § 1er ".

A l'article D.V.6, alinéa 1er, du même Code, les mots " En cas d'infraction de première ou de deuxième catégorie visées à l'article D.V.7, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " En cas d'infraction de première catégorie visée à l'article D.V.7, § 1er ".

A l'article D.V.7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par ce qui suit

" 12° celui qui refuse ou omet de se mettre en conformité dans le délai fixé par le Gouvernement, à la suite d'une modification susceptible d'affecter les conditions d'octroi de l'enregistrement, de la certification, de l'autorisation, de la labellisation ou du classement qui lui a été délivré ;

13° celui qui dissimule toute modification susceptible d'affecter les conditions d'enregistrement, de certification, d'autorisation, de labellisation ou de classement ;

14° celui qui fait usage de la dénomination " attraction touristique " visée à l'article D.III.12 sans être une attraction touristique certifiée ;

15° celui qui fait usage de la dénomination " à la ferme " visée à l'article D.III.22 sans être exploitant agricole ou un parent jusqu'au troisième degré exploitant un hébergement touristique ;

16° celui qui fait usage d'une dénomination protégée telle que visée à l'article D.III.27 sans être un hébergement touristique certifié.

Concernant l'alinéa 1er, 12°, la demande de mise en conformité prend la forme d'une sommation écrite émise par les agents mandatés par Tourisme Wallonie. L'infraction est constituée lorsque, malgré cette sommation, la mise en conformité n'est pas réalisée dans les délais fixés par le Gouvernement. " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit

" § 2. Commet une infraction de deuxième catégorie

1° celui qui ne procède pas à l'apposition de l'écusson de classement prévu par le présent Code, après avertissement écrit des agents mandatés par Tourisme Wallonie ;

2° celui qui ne communique pas les informations sollicitées par Tourisme Wallonie, prévues par ou en vertu de l'article D.III.16, § 1er, 5°, et de l'article D.III.106. " ;

3° le paragraphe 3 est abrogé.

L'article D.V.9 du même Code est remplacé par ce qui suit

" D.V.9. Les infractions de première catégorie visées à l'article D.V.7, § 1er, sont punies d'une peine de niveau 1 telle que visée aux articles 36 et 38 du Code pénal.

En cas de récidive, le juge peut doubler la peine infligée. L'on entend par récidive, la situation dans laquelle une personne, précédemment condamnée pénalement ou sanctionnée administrativement pour une infraction au présent Livre, commet dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation pénale ou de l'infliction de la sanction administrative, une nouvelle infraction visée au présent Livre. ".

A l'article D.V.10, alinéa 1er, 7°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " , telle que prévue à l'article 59 du Code pénal, " sont insérés entre les mots " ou de l'installation " et les mots " pendant une durée déterminée " ;

2° le 7° est complété par les mots " En cas de non-respect délibéré de cette mesure, la peine prévue à l'article 686 du même Code est applicable. ".

A l'article D.V.11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " troisième " est remplacé par le mot " deuxième " ;

2° les mots " , § 2 " sont insérés entre les mots " à l'article D.V.7 " et les mots " , qui ne font pas l'objet de poursuites pénales ".

Dans l'article D.V.14, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° soit, d'un montant de 200 euros à 20 000 euros pour les infractions de première catégorie, visées à l'article D.V.7, § 1er ; " ;

2° le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° soit, d'un montant de 100 euros à 10 000 euros pour les infractions de deuxième catégorie, visées à l'article D.V.7, § 2. " ; 3° le 3° est abrogé.

CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses

Dans l'article 18, § 1er, du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " bénéficient d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret " sont remplacés par les mots " ont jusqu'au 1er juillet 2027 " ;

2° à l'alinéa 3, les mots " par dérogation à l'alinéa 1er " sont abrogés et les mots " disposent d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret " sont remplacés par les mots " ont jusqu'au 1er juillet 2027 ".

Dans l'article 20 du même décret, les mots " dans l'année de l'entrée en vigueur du présent décret " sont remplacés par les mots " avant le 1er juillet 2027 ".

CHAPITRE 3. - Modifications au Code wallon du Patrimoine

A l'article D.107, alinéa 3, du Code wallon du Patrimoine, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " articles 269 et 275 du Code pénal " sont remplacés par les mots " articles 247 et 644 du Code pénal " ;

2° les mots " d'une amende de 50 à 1500 euros et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou l'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, le montant de l'amende est de 400 euros à 12 000 euros. ".

Dans l'article D.110, alinéa 4, du même Code, les mots " d'une amende de 50 à 5 000 euros et de huit jours à un an d'emprisonnement ou l'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, le montant de l'amende est de 400 euros à 20 000 euros. ".

Dans l'article D.117, alinéa 6, du même Code, les mots " dispositions contenues dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation " sont remplacés par les mots " articles 44, 64 et 65 du Code pénal ".

Dans l'article D.120, alinéa 7, du même Code, les mots " dispositions contenues dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation " sont remplacés par les mots " articles 44, 64 et 65 du Code pénal ".

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Travaux parlementaires

Session 2025-2026. Documents du Parlement wallon, 565 (2025-2026) n os 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 17 juin 2026 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juin 2026.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget,

des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,

V. LESCRENIER

La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit