BE
2026004960 19 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2025-2026 du Parlement flamand
Texte législatif (3 Articles)
La session 2025-2026 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2026, à 00 heures.
Le ministre flamand qui a le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juin 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 juin 2026.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- La session ordinaire 2026-2027 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 28 septembre 2026, soit le quatrième lundi de septembre.
- La session 2025-2026 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- L'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, § 1er et § 3, du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE