2026004954 28 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) ", " 1.2 Equipement cohésion sociale ", " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " et " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " du Contrat de Quartier Durable " Midi " à Saint-Gilles, en application des articles (ruedudanemark53)

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie

A la commune de Saint-Gilles, dans le cadre du CQD " Midi "

- une prolongation de délai de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 31 décembre 2027 ;

- une prolongation de délai de 3 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.2 Equipement de cohésion sociale " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 31 décembre 2026 ;

- une prolongation de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 30 juin 2027 ;

- une prolongation de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 30 juin 2027.

La Ministre ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU,

B. DILLIES

La Ministre du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière et du Bien-être animal, de la Rénovation urbaine et l'Environnement,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ;

Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux Contrats de quartier durable ;

Vu l'approbation, le 8 juillet 2021, du programme de revitalisation " Midi " par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sa notification à la commune de Saint-Gilles le 23 juillet 2021 ;

Vu l'approbation, le 18 juillet 2023, de la première modification du programme de revitalisation " Midi " par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'approbation, le 11 juillet 2024, de la deuxième modification du programme de revitalisation " Midi " par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 stipule que " le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé, et pour une durée de maximum 3 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 " ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret, de l'ordonnance du 23 décembre 2022 stipule que " Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé : "

- " pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 " ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution pour le projet " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " du CQD " Midi " ;

Considérant que le projet " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " est une opération prioritaire du CQD " Midi " et qu'elle a une portée importante pour le quartier comme le démontre le diagnostic du CQD " Midi " ;

Considérant que l'opération " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " bénéficie de moyens issus du budget du CQD " Midi " ; que cette opération est dès lors soumise aux délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016, lesquels peuvent faire l'objet d'une prolongation en vertu des ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022 ;

Considérant les motifs exposés par la commune de Saint-Gilles pour demander la prolongation de délai d'exécution pour le projet " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) "

- le retard pris pour la réalisation du dossier d'acquisition en raison d'éléments imputables à la partie venderesse - la signature de l'acte authentique a eu lieu le 3 février 2026 - reportant d'autant le dépôt de la demande de permis d'urbanisme et le lancement du marché travaux ;

Considérant que ce motif justifie à lui seul la prolongation demandée

Considérant l'introduction d'une demande de permis d'Urbanisme par la commune pour ce projet en date du 17 février 2026 (réf. 13/PFD/2020681) ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " du CQD " Midi " se termine le 31 mars 2027 et qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 9 mois permettrait que l'opération 1.1. se concrétise dans le cadre du CQD " Midi " sans augmentation budgétaire ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution pour le projet " 1.2 Equipement de cohésion sociale " du CQD " Midi " ;

Considérant que le projet " 1.2 Equipement de cohésion sociale " est une opération prioritaire du CQD " Midi " et qu'elle a une portée importante pour le quartier, comme le démontre le diagnostic du CQD " Midi " ;

Considérant que l'opération " 1.2 Equipement de cohésion sociale " bénéficie de moyens issus du budget du CQD " Midi " ; que cette opération est dès lors soumise aux délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016, lesquels peuvent faire l'objet d'une prolongation de délais en vertu des ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022 ;

Considérant les motifs exposés par la commune de Saint-Gilles pour demander la prolongation de délai d'exécution pour le projet " 1.2 Equipement de cohésion sociale "

- le retard pris pour la réalisation du dossier de permis d'urbanisme en raison d'une communication difficile avec les partenaires au projet, reportant d'autant le lancement de cette opération ;

Considérant que ce motif justifie à lui seul la prolongation demandée ;

Considérant l'introduction d'une demande de permis d'Urbanisme par la commune pour ce projet en date du 23 décembre 2025 (réf. 13/PFD/2014528) ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " 1.2 Equipement de cohésion sociale " du CQD " Midi " se termine le 30 septembre 2026 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 3 mois permettrait que l'opération 1.2 se concrétise dans le cadre du CQD " Midi " sans incidence budgétaire ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution pour le projet " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " du CQD " Midi " ;

Considérant que le projet " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " est une opération prioritaire du CQD " Midi " et qu'elle a une portée importante pour le quartier, comme le démontre le diagnostic du CQD " Midi " ;

Considérant que l'opération " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " bénéficie de moyens issus du budget du CQD " Midi " ; que cette opération est dès lors soumise aux délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016, lesquels peuvent faire l'objet d'une prolongation de délais en vertu des ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022 ;

Considérant les motifs exposés par la commune de Saint-Gilles pour demander la prolongation de délai d'exécution pour le projet " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier "

- le retard pris pour la réalisation préalable des études relatives aux contrats locaux de mobilité, reportant d'autant le lancement de cette opération ;

Considérant que ce motif justifie à lui seul la prolongation demandée ;

Considérant l'introduction d'une demande de permis d'Urbanisme par la commune pour ce projet en date du 25 septembre 2025 (réf. 13/PFD/2002924) ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " du CQD " Midi " se termine le 30 septembre 2026 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 9 mois permettrait que l'opération 3.2 se concrétise dans le cadre du CQD " Midi " sans incidence budgétaire ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution pour le projet " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " du CQD " Midi " ;

Considérant que le projet " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " est une opération prioritaire du CQD " Midi " et qu'elle a une portée importante pour le quartier, comme le démontre le diagnostic du CQD " Midi " ;

Considérant que l'opération " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " bénéficie de moyens issus du budget du CQD " Midi " ; que cette opération est dès lors soumise aux délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 lesquels peuvent faire l'objet d'une prolongation de délais en vertu des ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022 ;

Considérant les motifs exposés par la commune de Saint-Gilles pour demander la prolongation de délai d'exécution pour le projet " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem "

- le retard pris pour la réalisation préalable des études relatives aux contrats locaux de mobilité, reportant d'autant le lancement de cette opération ;

- l'insécurité des lieux en raison de faits de délinquance entravant le bon déroulement de cette opération ;

- la nécessité d'établir un rapport d'incidences, non prévu initialement, retardant d'autant le planning initialement visé par l'opération ;

Considérant que ces motifs justifient à eux seuls la prolongation demandée ;

Considérant l'introduction par la commune d'une demande de permis d'Urbanisme en date du 19 septembre 2025 (réf. 13/PFD/2002342) suivie par l'introduction d'une seconde demande de permis d'Urbanisme en date du 8 janvier 2026 (réf. 13/PFD/2015699) ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " du CQD " Midi " se termine le 30 septembre 2026 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 9 mois permettrait que l'opération 3.3 se concrétise dans le cadre du CQD " Midi " sans incidence budgétaire ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Rénovation Urbaine,

Arrête