2026004936 24 JUIN 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée

1° de trouver un ou plusieurs acquéreurs appropriés, ou un ou plusieurs consortiums d'acquéreurs appropriés, pour des actions représentant au maximum vingt pour cent du capital de Belfius Banque, société anonyme de droit belge dont le siège est situé à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Place Charles Rogier 11, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.201.185, que la Société fédérale de Participations et d'Investissement détient actuellement en mission déléguée. Si le nombre d'actions représentant vingt pour cent du capital de la société anonyme Belfius Banque n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur ;

2° de définir, dans le cadre d'une procédure de sélection transparente, les critères d'éligibilité et de sélection applicables, sur la base desquelles il est possible d'identifier le ou les acquéreurs les plus appropriés ou le ou les consortiums d'acquéreurs les plus appropriés ;

3° de conclure tous les accords nécessaires dans le cadre de la mission, y compris, le cas échéant, tous les accords d'arbitrage.

L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement tous les fonds nécessaires à la fourniture de conseils financiers et juridiques en vue de l'exécution de la présente mission.

La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

La décision finale de vente est prise par le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, sous réserve de l'accord préalable du ministre des Finances.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de conclure avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement une convention de délégation de mission précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2011 tel que modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2026 ;

Vu l'accord préalable du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2026 ;

Considérant que le texte du projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant que la mesure proposée est justifiée par une nécessité d'intérêt général, dans l'intérêt de l'économie belge, et compte tenu de la politique industrielle de l'Etat ;

Considérant le rôle essentiel de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat et de la résolution d'établissements financiers ;

Considérant que la décision de principe est prise de procéder à la vente d'actions représentant au maximum vingt pour cent du capital de la société anonyme Belfius Banque, soit, à la date du présent arrêté, un maximum de 71.882.524 actions ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons