2026004912
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2026004912 10 JUIN 2026. - Modification de l'arrêté du 2 janvier 2023 relatif à la désignation du personnel chargé de l'exécution du livre 3, partie 9, du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004912
Art. 1 2026004912 10 JUIN 2026. - Modification de l'arrêté du 2 janvier 2023 relatif à la désignation du personnel chargé de l'exécution du livre 3, partie 9, du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)