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2026004878 26 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 2021 accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article unique, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2021 accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire, les mots " boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles " sont remplacés par les mots " Place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juillet 2026.
Signatures
Bruxelles, le 26 juin 2026.
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l' article 42, 1°, modifié par les lois du 23 mars 1999 et 26 mai 2003, et l'article 705, alinéa 1er, modifié par les lois du 23 mars 1999 et 26 mai 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2021 accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire ;
Considérant le déménagement des bureaux des services centraux du SPF Justice ;
Considérant que les significations et les citations au département de la Justice seront reçues par le Service Contentieux et Avis juridiques à la Place Victor Horta 40 (boîte 10), 1060 Bruxelles, à partir du 30 juillet 2026,
Arrête