2026004873
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2026004873 11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004873 11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande
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11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 juillet 2026
Numéro: 2026004873
page: 35262
Dossier numéro: 2026-03-11/09