2026004872
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2026004872 30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004872 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004872 30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande
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30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 juillet 2026
Numéro: 2026004872
page: 36659
Dossier numéro: 2026-04-30/20