2026004852 15 MAI 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre

La révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) relative à l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe : Déclaration environnementale

Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre

Introduction

La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial (CoDT).

Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre

Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le Géoportail de Wallonie et le site internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme " le territoire en Wallonie ", onglet " planification régionale " (Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie).

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

I. Objet de la révision du plan de secteur

La demande de révision du plan de secteur vise la réhabilitation d'un site d'une surface de 1,24 ha, occupé par un ancien camping au sein du hameau de Huleu. Cette demande est initiée par la commune d'Ittre.

Le périmètre de la demande se situe entièrement sur le territoire de la commune d'Ittre, située dans l'ouest de la province du Brabant wallon et frontalière de la province du Hainaut. Le périmètre se localise au centre de la commune, à moins de 2 km au sud-ouest du centre du village d'Ittre. Il est situé au centre du hameau de Huleu, à proximité de la voirie régionale N280, et en partie délimité par les rues du Croiseau, de Fauquez et de la Bruyère d'Huleu qui l'encadre.

Par cette révision, la commune souhaite répondre aux enjeux actuels et futurs en matière de besoin en logements, tant au niveau communal que provincial. La commune prévoit que la zone révisée permette d'accueillir des projets caractérisés par une certaine mixité de fonctions, dont la composante résidentielle doit rester majoritaire conformément à l'article D.II.25 du CoDT.

L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie d'environ 1,24 ha en lieu et place d'une zone de loisirs.

II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur

Remarque préliminaire relative à l'application des mesures transitoires prévues par le CoDT en ce qui concerne les procédures en cours à la date de son entrée en vigueur

Le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024. Ce décret prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ". La réunion d'information préalable relative à la demande ayant eu lieu le 24 novembre 2021, la procédure de révision du plan de secteur s'est poursuivie selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024.

Réunion d'information et dépôt de la demande

La réunion d'information préalable a été organisée le mercredi 24 novembre 2021 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT en vigueur à cette date.

Plusieurs personnes sont intervenues oralement lors de cette réunion et la commune d'Ittre a rédigé un procès-verbal de la réunion. Dans les quinze jours qui ont suivi, deux courriers d'observations et de suggestions ont été adressés au collège communal. Ces courriers comprenaient des observations portant sur des sujets très divers afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, dont notamment : l'absence d'un projet concret sur le site avec la volonté de la population de participer à sa définition afin de pouvoir y apporter d'éventuels changements, les besoins des habitants, les vues des habitations vers le site, les types de logements projetés et leurs caractéristiques (gabarits, matériaux, groupement de logements, type d'habitat, chauffage, utilisation de l'eau de pluie, etc.), les aménagements prévus, la densité en logements, l'avenir de la fonction de camping du site, le choix de l'affectation au plan de secteur, la gestion de la mobilité, la gestion de l'hydrologie, les nuisances sonores, le désir du retour d'un lieu propice aux promenades et la biodiversité.

La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) d'Ittre a émis un avis favorable le 15 décembre 2021 sur le dossier de base de révision du plan de secteur.

En sa délibération du 15 février 2022, le conseil communal d'Ittre a pris acte du procès-verbal et des courriers réceptionnés relatifs à la réunion d'information préalable, ainsi que de l'avis de la CCATM d'Ittre.

La commune d'Ittre a transmis au Gouvernement wallon un dossier de demande de révision du plan de secteur de Nivelles portant sur l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " au plan de secteur en vigueur à l'époque, afin qu'il puisse établir le contenu du rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article D.II.52 du CoDT. Il a été réceptionné le 10 mars 2022 par le Ministre de l'Aménagement du territoire.

Arrêté du 4 mai 2022 : projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales

Le 4 mai 2022, le Ministre de l'Aménagement du Territoire a adopté l'arrêté ministériel décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.

Arrêté du 20 juillet 2022 : fixation du contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales

Conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle " Aménagement du territoire " et au pôle " Environnement ". La CCATM d'Ittre a également été consultée sur ce projet de contenu.

Les avis du pôle " Aménagement du territoire ", du pôle " Environnement " et de la CCATM d'Ittre sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ont été sollicités le 9 mai 2022.

Le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM d'Ittre ont respectivement transmis leurs avis le 2 et le 8 juin 2022. Le pôle " Environnement " n'a quant à lui pas transmis d'avis.

Dès lors, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales adopté par l'arrêté du 4 mai 2022 a été adapté, afin de tenir compte des avis des instances consultées. Le contenu du rapport sur les incidences environnementales à réaliser a été adopté par l'arrêté du 20 juillet 2022.

Réalisation du rapport sur les incidences environnementales

Le demandeur a désigné le bureau d'étude DR(EA)2M sprl afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.

Conformément à l'article D.VIII.30 du CoDT, le pôle " Environnement ", le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM d'Ittre ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales.

Ces instances ont émis des observations et présenté des suggestions le 14 juillet 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") et 5 juillet 2023 (CCATM d'Ittre) sur la phase 1 ainsi que le 20 septembre 2023 (CCATM d'Ittre) et le 13 octobre 2023 (pôle " Aménagement du territoire "). Le pôle " Environnement " n'a émis aucune remarque ou suggestion aux stades de la phase 1 et de la phase 2 du rapport sur les incidences environnementales.

Dépôt officiel de la demande

A la suite des remarques émises, la demande de révision - complétée de la version définitive du rapport sur les incidences environnementales - a été introduite le 29 novembre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire en l'application de l'article D.II.52, § 1er, alinéa 3, du CoDT.

La demande de révision du plan de secteur portant exclusivement sur l'inscription d'une zone destinée à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, du CoDT, en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation, aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 3 et le nouveau zonage constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local. La demande présentée dans le dossier de base est donc conforme aux dispositions de l'article D.II.52, § 1er, 2°, du CoDT.

Arrêté du 22 avril 2025 : projet de plan

Conformément à l'article D.II.52, § 1er, alinéa 4, du CoDT, le Gouvernement a décidé la révision du plan de secteur et en a adopté le projet, sur la base du dossier comprenant les éléments visés par le même article.

Le 22 avril 2025, le Ministre du Territoire a signé l'arrêté adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " Camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre.

Le projet de plan a été adopté conformément au plan repris ci-après.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2026, p. 37040)

Enquête publique et avis après enquête

Le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) adopté le 22 avril 2025 a été soumis à enquête publique du 24 octobre 2025 au 8 décembre 2025, sur le territoire de la commune d'Ittre.

Les avis du pôle " Aménagement du territoire ", du pôle " Environnement ", de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon ont été sollicités par le conseil communal le 3 octobre 2025.

Le pôle " Environnement " n'a pas émis d'avis au terme du délai de 45 jours de l'envoi de la demande du conseil communal. Cet avis est dès lors réputé favorable par application de l'article D.II.52, § 4, alinéa 1er, du CoDT.

La CCATM d'Ittre a émis et transmis un avis le 5 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et n'est accompagné d'aucune remarque ni suggestion.

La fonctionnaire déléguée a émis et transmis un avis le 10 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions concernant principalement le cadre de la délivrance ultérieure des permis.

Le pôle " Aménagement du territoire " a émis et transmis un avis le 14 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions.

Les avis du pôle, de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée ainsi que la manière dont ils ont été pris en considération sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la présente déclaration environnementale.

L'enquête publique n'a donné lieu à aucun courrier ou courriel de réclamation et/ou d'observation dans la commune d'Ittre.

Le conseil communal d'Ittre a émis un avis favorable sur le projet de plan en sa séance du 20 janvier 2025. Cet avis a été transmis le 27 janvier 2025.

Les éléments pertinents de l'avis du conseil communal d'Ittre sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la présente déclaration environnementale qui spécifie également la manière dont cet avis a été pris en considération.

Adoption définitive

La prise en compte des avis des instances pendant l'enquête publique dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) n'implique aucune modification par rapport au projet de plan adopté le 22 avril 2025.

En effet, le périmètre de la révision n'a fait l'objet d'aucune suggestion de modification de la part du pôle " Aménagement du territoire ", de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon.

L'arrêté adoptant définitivement le plan porte dès lors sur l'inscription, sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie d'environ 1,24 ha en lieu et place d'une zone de loisirs conformément au plan repris ci-après.

III. Considérations environnementales

Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan et les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable.

Dans son avis du 10 novembre 2025, la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon précise qu'au vu de ses remarques et suggestions, elle rend un avis favorable sur la révision du plan de proposée.

Dans son avis du 14 novembre 2025, le pôle " Aménagement du territoire " indique qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Sur base de ces deux avis, il n'y a pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.

Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.

Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après.

Les éléments repris ci-dessous constituent une synthèse des effets tels qu'étudiés dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

L'analyse des incidences a conduit à un certain nombre de recommandations visant à éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables ainsi qu'à renforcer les impacts positifs identifiés pour les différents domaines environnementaux étudiés. Il apparait que la grande majorité des recommandations émises par l'auteur d'étude ne relèvent néanmoins pas du plan de secteur et concernent la mise en oeuvre du projet dans le cadre de la délivrance des permis. Il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière d'assurer le suivi de ces mesures afin de vérifier qu'elles suffisent à réduire les impacts négatifs imprévus et pouvoir engager, le cas échéant, les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées.

1. Aspects pertinents de la situation socio-économique

Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques du projet de révision du plan de secteur.

Il souligne que la commune d'Ittre se démarque par une croissance démographique importante (environ 38 % entre 1991 et 2022), plus élevée que la moyenne, pour la même période, de la microrégion composée des communes limitrophes à la commune d'Ittre (environ 28 %), de la province du Brabant wallon (environ 28 %) et de la Wallonie (environ 12 %). Il ajoute que la croissance démographique est appelée à se poursuivre dans les prochaines années (environ 6,4 % d'ici 2035).

Le rapport sur les incidences indique qu'à l'instar de la Wallonie, la commune d'Ittre affiche un vieillissement de sa population et dès lors un recul des tranches d'âges plus jeunes (diminution d'environ 2,2 % des moins de 20 ans entre 2012 et 2022 contre environ 2,7 % en moyenne en Wallonie et augmentation d'environ 4,9 % des plus de 65 ans entre 2012 et 2022 contre environ 3,8 % en moyenne en Wallonie). Il fait également état qu'une part importante de la population du hameau de Huleu présente un âge de 75 ans et plus (environ 21 %) par rapport à la moyenne communale d'Ittre (environ 9,5 %).

Il estime aussi que le vieillissement de la population et la diminution de la taille des ménages, de plus en plus nombreux, induisent également un besoin en logements, de taille plus réduite et mieux adaptés.

Le rapport renseigne que, tenant compte de la taille moyenne d'un ménage à Ittre, une augmentation d'environ 62 à 77 habitants dans le hameau est estimée. Il juge que le changement d'affectation répondrait en partie au besoin en logements de la commune au vu de l'arrivée estimée de 455 habitants d'ici 2035.

Le rapport précise que le potentiel foncier de la commune d'Ittre est en diminution et que l'accès au logement des jeunes ménages est rendu difficile par le prix élevé et croissant de l'immobilier. Selon le rapport, le projet aura un certain impact positif sur le droit à un logement décent et adapté.

Le rapport sur les incidences environnementales conclut dès lors que la commune d'Ittre présente un besoin en logements.

Le rapport sur les incidences recommande de prévoir différents types et tailles de logements afin de favoriser au maximum la mixité sociale, dont une partie accessible aux personnes à mobilité réduite, et d'évaluer la nécessité d'intégrer des logements publics.

Il décrit qu'un impact positif sur les commerces du hameau et du village d'Ittre découlerait de l'arrivée de nouveaux habitants.

Le rapport énonce également qu'un besoin supplémentaire en équipements collectifs pourrait apparaître et que le futur projet de logements pourrait en intégrer.

En matière de tourisme, le rapport sur les incidences relaye que le schéma directeur touristique du Brabant wallon ne repère aucune activité touristique à développer sur la commune d'Ittre. Il établit que le maintien de l'affectation de ladite zone en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs stratégiques de la province du Brabant wallon.

Le rapport met en évidence que la commune d'Ittre se caractérise par une faible attractivité touristique et qu'elle souhaite plutôt développer son tourisme autour du site du canal, à Virginal, Haut-Ittre, et au Sart.

Le rapport mentionne aussi que la commune d'Ittre a notamment pour objectifs, en termes de tourisme et de culture, de promouvoir les villages et leurs spécificités ainsi que le tourisme fluvial, en plus de valoriser le patrimoine bâti et de développer les points culturels existants. Il juge dès lors que la zone de loisirs du hameau de Huleu n'entre pas dans le type de tourisme que propose la commune, ce dernier s'orientant notamment sur les promenades et le patrimoine.

Le rapport relève, entre autres, que la majorité des activités de loisirs de la commune d'Ittre ne sont pas affectées en zone de loisirs et que seule la zone de loisirs comprenant le port de plaisance est considérée comme " libre " dans la commune pour y développer des activités touristiques, les autres sont à " réhabiliter ou à modifier " d'après le schéma de développement communal d'Ittre.

Le rapport sur les incidences environnementales conclut ainsi que l'affectation en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs de la commune. Il fait également état que le changement d'affectation ne devrait pas impacter la disponibilité en zones de loisirs sur le territoire communal.

2. Qualité de vie et santé humaine

Le rapport sur les incidences environnementales évalue les nuisances que la future zone d'habitat à caractère rural pourrait engendrer, notamment en matière de qualité de l'air et de bruit.

Il juge qu'en termes de qualité de l'air, de nuisances sonores et de besoins énergétiques, les incidences négatives sont faibles, excepté lors des phases de chantier.

Il estime que la mise en oeuvre du site pourra permettre de remplir les objectifs visant à développer les énergies renouvelables et à protéger l'environnement.

D'après le rapport, sans la révision, le site restera probablement à l'abandon et la végétation continuera de se développer de manière sauvage. Le site entrainera ainsi aussi des nuisances et de l'insécurité.

Le rapport estime également que les impacts seront négligeables sur le réseau technique.

3. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel

Le rapport sur les incidences environnementales précise que le hameau de Huleu est situé à proximité de la voirie régionale N280 et que le périmètre de révision comprend l'ancien camping communal de Huleu et est localisé au centre du hameau. Il démontre aussi que le site s'inscrit au sein d'un tissu résidentiel présentant quelques équipements, commerces et services, et que l'urbanisation aux abords des voiries du hameau, hors périmètre sollicité, est limitée.

Le rapport indique que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée. D'après le rapport, cette zone permet la préservation de zones non urbanisées ainsi que la densification de l'habitat.

4. Eaux de surface

Le rapport sur les incidences environnementales relève que des inondations sont survenues dans la partie nord-ouest de l'ancien camping durant le mois de juillet 2021.

Le rapport détermine que la mise en oeuvre du site aurait un impact fort sur le risque d'inondation et le ruissellement à la suite de modifications dans l'écoulement de l'eau et de l'augmentation de l'imperméabilisation des sols.

En matière de gestion des eaux pluviales, il indique que l'impact pourra être diminué notamment par une gestion des eaux orientée vers l'infiltration et le stockage temporaire ainsi que par le choix du type d'habitat.

Le rapport précise en sus qu'il sera important de respecter le relief naturel de la zone lors de sa mise en oeuvre afin de limiter l'impact lié aux eaux de ruissellement du site, qui tendent à s'écouler depuis le centre du site vers les rues adjacentes.

A propos de la gestion des eaux usées, le rapport sur les incidences soutient que les eaux usées générées par les futurs logements pourront être traitées par la station d'épuration d'Ittre-Virginal.

5. Sol et sous-sol

Le rapport sur les incidences environnementales mentionne que les sols au droit du site sont en grand partie sableux, caractérisés par un drainage naturel excessif.

Il avertit qu'au vu de la présence de carrières souterraines au droit d'une partie du site, une analyse approfondie du sol afin de s'assurer de sa stabilité devra être conduite.

En termes de pollutions, le rapport signale que les incidences les plus fortes sur le site dépendront du chantier dédié à la création du nouveau quartier. Il précise toutefois que le maintien du site en l'état risquerait de générer des pollutions.

Concernant la situation actuelle, le rapport sur les incidences appuie que le site présente un certain nombre de déchets à évacuer et que la révision accélérerait dès lors le nettoyage de la zone.

Le rapport préconise en sus qu'il sera important de respecter le relief naturel de la zone car la mise en oeuvre du site risque d'entrainer un volume conséquent de déblais et remblais.

6. Mobilité - réseaux

En matière de mobilité, le rapport sur les incidences environnementales indique que la mise en oeuvre du site aura un faible impact sur la mobilité des véhicules motorisés. Il précise aussi que la zone proposée permet la diminution des déplacements motorisés.

Le rapport énonce qu'au regard des critères de localisation, le site bénéficie de la proximité d'un ensemble de services et commerces, de quelques arrêts de bus et d'un RAVeL. Il mentionne qu'il est néanmoins localisé à plusieurs kilomètres d'une gare et d'une ligne TEC structurante.

Le rapport estime que la mise en oeuvre du site pourra remplir les objectifs visant notamment à développer la mobilité durable.

7. Paysage

En termes de paysage, le rapport sur les incidences environnementales relaye que les terrains visés par la demande s'inscrivent dans un cadre rural et villageois peu dense composé notamment de bois, de prairies, de champs, de hameaux et de villages. Selon le rapport, le cadre bâti, la végétation et le faible relief ne permettent pas les vues lointaines et limitent aussi les vues proches vers le périmètre sollicité.

Le rapport indique qu'en termes de relief, l'ancien camping se caractérise par une pente relativement faible de moyenne inférieure à 10 % et qu'il surplombe de quelques mètres les rues du Croiseau et de la Bruyère d'Huleu. De plus, il pointe qu'un talus affichant des pentes plus élevées, jusqu'à 28 %, est toutefois repéré au niveau de ces deux rues.

Dans contexte, le rapport mentionne également que des éléments de l'ancien camping restent praticables ou discernables et que les logements présents sont à l'abandon. De plus il précise que certaines propriétés sont en partie très visibles depuis l'intérieur du site et que les vues depuis ce dernier vers l'extérieur restent néanmoins très limitées.

Le rapport sur les incidences environnementales estime qu'en résolvant la situation dégradée dont le site fait l'objet, la révision aura des impacts positifs sur le paysage ainsi que sur les vues depuis le voisinage et à l'intérieur du site. Il décrit que des impacts négatifs pourront néanmoins découler de la création de nouvelles habitations et de la suppression de végétation.

8. Activité agricole

Le rapport sur les incidences environnementales établit que la qualité agronomique des sols au droit du site est considérée comme médiocre.

Le rapport juge que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée, et qu'elle permet la préservation de zones non urbanisées, notamment agricoles.

9. Diversité biologique - Faune et flore

En matière de biodiversité, le rapport sur les incidences environnementales énonce que les impacts sur la biodiversité sont jugés faibles. Il précise à cet égard que le site " ne présente pas de valeur écologique reconnue " et ne recense aucune espèce végétale ou animale remarquable ou à protéger. Il ajoute qu'un érable sycomore situé dans la pointe ouest du périmètre pourrait néanmoins être considéré comme arbre remarquable.

Le rapport mentionne également qu'une " zone de fauchage tardif avec bande de sécurité " borde le site et que des mesures devront être prises afin d'éviter la propagation d'espèces invasives présentes.

En ce qui concerne plus particulièrement la faune, le rapport sur les incidences indique que le site offre un " bon potentiel d'habitat " pour certaines espèces animales. Néanmoins, il est difficile d'accès aux espèces terrestres de par la présence d'obstacles à ses abords urbanisés : clôtures, haies, urbanisation, dénivelé, etc. Il tient à préciser que d'autres sites plus faciles d'accès existent à proximité du périmètre sollicité.

IV. Autres solutions raisonnables envisagées

Le rapport sur les incidences environnementales ne proposait pas de variante d'affectation ou de délimitation du périmètre de la demande.

Il avait sélectionné deux variantes de localisation, l'une faisant partie de la vaste zone d'habitat à caractère rural couvrant le village de Virginal-Samme, située entre la rue Laverland et la rue Paisible, et l'autre, correspondant à une grande partie d'une des zones d'aménagement communal concerté de la commune, dite la zone " Grand Closin ".

Toutefois, après une analyse plus détaillée des deux variantes de localisation retenues, le rapport sur les incidences les a rejetées en raison de leurs coûts, des délais inhérents à leur mise en oeuvre et des contraintes à l'urbanisation qui les caractérisent. En outre, le rapport mentionne que la zone " Grand Closin " demanderait l'abrogation d'un ancien plan communal d'aménagement, devenu schéma d'orientation local.

De plus, le rapport précise que, contrairement à la demande, ces variantes présentent des sols de qualité favorable à l'agriculture. Il juge également que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée. D'après le rapport, cette zone permet la préservation de zones non urbanisées, notamment agricoles, la densification de l'habitat, la diminution des déplacements motorisés et participe à renforcer le paysage.

Le rapport souligne que la mise en oeuvre du site pourra remplir les objectifs visant notamment à développer la mobilité durable et les énergies renouvelables ainsi qu'à protéger l'environnement.

En matière de variante de conditions de mise en oeuvre, le rapport proposait l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimpression de la zone d'habitat à caractère rural visant " à interdire toute construction sur un minimum de 50 % de la surface du terrain, et à favoriser les aménagements en faveur de la biodiversité ". Il estime que cette variante n'entraînera pas d'incidences nouvelles et que son coût et son délai de mise en oeuvre devraient être semblables à celui du projet sans prescription.

Toutefois, cette modification proposée par le rapport sur les incidences environnementales n'a pas été retenue dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan de secteur. En effet, aucun élément nouveau n'est apparu en faveur de cette dernière à la suite de l'enquête publique et la décision du 22 avril 2025.

A ce propos, le rapport sur les incidences environnementales pointe notamment

- qu'" il convient de relativiser l'intérêt biologique de cette zone " ; que les impacts du projet sur la biodiversité sont jugés faibles ;

- que le périmètre ne recense pas d'espèces protégées ;

- que les espèces animales principalement observées sont des oiseaux communs ;

- que la présence de différents obstacles aux abords du site rend son accès non aisé pour les espèces terrestres et en limitent son intérêt biologique ;

- que d'autres sites plus étendus et plus facile d'accès sont répertoriés à proximité du site.

- En outre, au regard de l'article D.II.25 du CoDT, une zone d'habitat à caractère rural doit aussi accueillir des espaces verts publics.

Il a donc été conclu que la prescription supplémentaire proposée ne confère pas de réelle plus-value quant à la préservation ou au renforcement de la biodiversité et du milieu naturel du périmètre de révision.

Sur la base de ces différents éléments, il est conclu que le plan tel qu'adopté par l'arrêté auquel il est annexé présente la meilleure option en vue de répondre aux objectifs de la révision, tenant compte des besoins, de l'article D.I.1 du CoDT, des objectifs du schéma de développement du territoire, du rapport sur les incidences environnementales, de l'absence de réclamation formulée dans le cadre de l'enquête publique, des différents avis émis pendant celle-ci et des réponses y apportées par le Gouvernement wallon.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2026, p. 37045)

Signatures

Namur, le 15 mai 2026.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.52 ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2022 décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales de l'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre ;

Procédure

Considérant que le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date " ; que la réunion d'information préalable relative à la présente demande a eu lieu le 24 novembre 2021 ; que, par conséquent, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024 ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.52, § 1er, 2° du CoDT, " lorsque la révision du plan de secteur porte exclusivement sur l'inscription d'une ou plusieurs zones destinées à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, en lieu et place d'une ou plusieurs autres zones destinées à l'urbanisation, qu'aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 3 et pour autant que le nouveau zonage constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ", une procédure accélérée au sens de l'article D.II.52 du CoDT peut être menée par le Gouvernement pour donner suite à la demande motivée adressée par le conseil communal ;

Considérant que l'article R.0.1-2 du CoDT, délègue au Ministre de l'Aménagement du territoire la procédure de révision, en ce compris l'évaluation des incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat, d'un plan de secteur d'initiative communale ;

Enquête publique

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) adopté le 22 avril 2025 a été soumis à enquête publique du 24 octobre 2025 au 8 décembre 2025, conformément aux articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;

Considérant, en particulier, qu'elle a été annoncée par une publication dans les pages locales de deux journaux quotidiens et dans le bulletin communal d'information d'Ittre distribué gratuitement à la population, par un affichage aux valves communales et par l'insertion d'un avis sur le site Internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ; que dès lors toutes les impositions légales ont été respectées en termes d'information de la population ;

Considérant que pendant l'enquête publique, aucune réclamation ou observation, écrite ou orale, n'a été reçue par l'administration communale d'Ittre ;

Considérant que le collège communal de la commune d'Ittre a rendu un avis lors de sa séance du 5 janvier 2026 ; qu'étant émis hors du délai de l'enquête publique, cet avis n'est pas pris en compte en application de l'article D.VIII.19, alinéa 1er, du CoDT ;

Avis du conseil communal

Considérant que le conseil communal d'Ittre a émis, en sa séance du 20 janvier 2026, un avis favorable sur le projet de révision ; que cet avis a été transmis au SPW Territoire le 28 janvier 2026 ;

Considérant qu'au sujet de sa décision du 26 mai 2020, " marquant son accord sur le principe de la révision partielle du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue d'inscrire une zone d'habitat à caractère rural (ZHCR ci-après dénommée) au lieu-dit " Camping de Huleu " en lieu et place de la zone de loisirs (ZL ci-après dénommée) [...] ", le conseil communal mentionne que " les motivations y sont exposées et restent pertinentes en l'espèce " ;

Considérant qu'à propos des avis que le conseil communal d'Ittre a sollicités durant l'enquête publique, il énonce que ces avis " sont pertinents et rejoignent notre avis favorable ; que nous nous y rallions pour motiver notre avis favorable " ;

Considérant qu'en ce qui concerne la motivation de l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " Camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre, le conseil communal d'Ittre indique " qu'elle rejoint totalement nos motivations justifiant notre demande de révision partielle du plan de secteur de Nivelles en procédure accélérée ; que nous nous y rallions pleinement pour émettre un avis favorable sur ce projet visant cette révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6), et sa représentation graphique " ;

Avis des pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement ", et des personnes ou instances que le conseil communal a jugé utile de consulter

Considérant que les avis du pôle " Aménagement du territoire ", du pôle " Environnement ", de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée de la direction extérieur du Brabant wallon ont été sollicités par le conseil communal le 3 octobre 2025 ;

Considérant que le pôle " Environnement " n'a pas émis d'avis au terme du délais de 45 jours de l'envoi de la demande du conseil communal tel que prescrit par l'article D.II.52, § 4, alinéa 1er, du CoDT ; que cet avis est dès lors réputé favorable ;

Considérant que la CCATM d'Ittre a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents en séance du 5 novembre 2025 sur le projet de révision ; qu'elle n'a émis aucune remarque ou suggestion au sujet de la révision ;

Considérant que la fonctionnaire déléguée a émis un avis favorable le 10 novembre 2025 sur le projet de révision ;

Considérant qu'à propos des recommandations émises par le rapport sur les incidences environnementales, la fonctionnaire déléguée mentionne : " vu l'avis du Pôle Aménagement du territoire du 13 octobre 2023 sur le RIE ; que dans son avis le Pôle estime qu'il est indispensable de prioriser les recommandations en fonction de l'outil de révision du plan de secteur ; qu'en effet l'ampleur et le détail des recommandations proposées dépassent ceux habituellement prévus pour une révision du plan de secteur et répond déjà à diverses questions liées à l'opérationnalisation du site " ; qu'à ce sujet, elle précise ensuite que " si l'intention de l'auteur de projet du RIE est louable et pertinente au motif qu'aucune étude d'incidences sur l'environnement ne sera a priori nécessaire pour la suite de la procédure de mise en oeuvre du projet d'urbanisation du site, il convient effectivement de clairement identifier les recommandations qui visent spécifiquement la question de la révision du plan de secteur et qui pourraient y être intégrées sous des prescriptions supplémentaires, de celles qui porteront sur une phase ultérieure " ;

Considérant que la fonctionnaire déléguée souligne également

- " qu'en ce qui concerne la possibilité d'intégrer des précisons de l'affectation pour la future zone d'habitat à caractère rural notamment en ce qui concerne la densité à prévoir (confer la modification du plan de secteur ayant pour objet la Révision en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve) il convient de prendre acte que la recommandation 2.1 préconise de prévoir une densité comprise entre 20 et 25 logements par hectare sur le site " ;

- " qu'en périphérie du site la zone d'habitat à caractère rural est reprise en espace rural résidentiel en ordre continu ou semi continu au schéma de développement communal avec une densité à atteindre de 20 logements par hectare ; que toutefois dans les faits la moyenne réelle présenterait une densité de l'ordre de 12 logements par hectare " ;

- " que même si le site est situé à proximité immédiate de quelques commerces et services il ne se situe pas dans une des centralités projetées par le schéma de développement du territoire " ;

- qu' " aucun avant-projet ou certificat d'urbanisme n° 2 définissant une proposition d'urbanisation n'a, à ce jour, été fixé " ;

- " que la commune d'Ittre a inscrit dans son Plan Stratégique Transversal son intention de procéder à une révision de son schéma de développement communal " ; que " [...] s'il est peu probable que le hameau de Huleu acquiert le statut de centralité villageoise lors d'une éventuelle révision, il se pourrait toutefois qu'une partie de ce hameau puisse se positionner comme un coeur excentré " ;

- " que les mesures guidant l'urbanisation prévues par le schéma de développement territorial pour déterminer la densité en logement des terrains de plus de 0,5 ha (SA2) projettent une densité de ≥20 logements par hectare dans les centralités et ≤ à 10 logements par hectare dans les espaces excentrés " ;

- " que le schéma de développement territorial prévoit une possibilité d'augmenter cette densité à maximum 18 logements par hectare si certaines conditions sont rencontrées " ;

- " que la densité recommandée appert dès lors ne pas être en adéquation avec les intentions du schéma de développement territorial ; qu'il nous semble dès lors inadéquat de proposer de fixer la densité recommandée par l'auteur de projet du RIE comme une prescription supplémentaire au sens de l'article D.II.21 § 3 du CoDT " ;

Considérant que le pôle " Aménagement du territoire " a émis un avis favorable le 14 novembre 2025 sur le projet de révision ; qu'il indique que " bien que ce site ne soit pas situé en centralité villageoise au SDT, le Pôle estime toutefois que l'affectation projetée est pertinente pour les raisons suivantes

- le site présente peu de potentiel touristique ou de loisirs et le territoire communal possède d'autres zones de loisirs permettant de répondre aux besoins touristiques actuels et pour lesquelles des réponses communales sont apportées (tourisme fluvial...) ;

- le projet, porté par la commune, répond aux besoins actuels et futurs en termes de logements. La commune présente une croissance démographique très importante et la densité de population du hameau de Huleu est supérieure à la moyenne communale ;

- le projet permet de réhabiliter un site à l'abandon à l'intérieur d'un hameau urbanisé et d'éviter ainsi l'artificialisation d'autres terrains. Le site est entouré de zones d'habitat à caractère rural au plan de secteur. L'affectation projetée est donc en conformité avec son environnement direct et permet une continuité d'affectation ;

- le site bénéficie de la proximité de quelques équipements, commerces et services ;

- le PCDR de la commune d'Ittre mentionne la création d'un quartier nouveau pour ce site [...] " ;

Considérant que le pôle " Aménagement du territoire " précise qu'il " prend acte que l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 n'a pas retenu la proposition du RIE relative à l'inscription d'une prescription supplémentaire visant à " interdire toute construction sur un minimum de 50 % de la surface du terrain, et à favoriser les aménagements en faveur de la biodiversité " ; que selon le Pôle, il est toutefois important que le futur aménagement prenne en compte la création d'espaces publics végétalisés, comme définis par certaines recommandations du RIE " ;

Considérant que le pôle " Aménagement du territoire " estime que le rapport sur les incidences environnementales contient les éléments nécessaires à la prise de décision ;

Réponse aux avis émis pendant l'enquête publique

Considérant que l'avis favorable de la CCATM d'Ittre n'est assorti d'aucune remarque ou suggestion ;

Considérant que par rapport aux recommandations formulées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales et les remarques de la fonctionnaire déléguée formulées à cet égard, l'arrêté ministériel adopté le 22 avril 2025 dispose " que la grande majorité des recommandations émises par l'auteur d'étude ne relèvent néanmoins pas du plan de secteur et concernent la mise en oeuvre du projet dépendant du cadre de la délivrance des permis ; qu'il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière d'assurer le suivi de ces mesures afin de vérifier qu'elles suffisent à réduire les impacts négatifs imprévus et pouvoir engager les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées " ;

Considérant qu'en réponse aux remarques exposées par la fonctionnaire déléguée en matière de valeurs de densités en logements au sein de la zone visée par la révision, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales justifie sa recommandation " 2.1 : Prévoir une densité comprise entre 20 et 25 log/ha sur le site " par la densité préconisée par le schéma de développement communal d'Ittre tout en soutenant que " les modes d'urbanisation ont évolué depuis, et la localisation du périmètre en plein centre d'un hameau déjà urbanisé justifie une densité légèrement plus élevée " ; que le rapport précise également que la densité nette autour du périmètre de la révision varie de 2 à 5 logements par hectare, à 20 à 32 logements par hectare pour une médiane de 12 logements par hectare ; que le projet de plan adopté le 22 avril 2025 n'est affecté d'aucune prescription supplémentaire qui imposerait une quelconque densité en logements minimale sur la zone ; que la définition de la densité en logements des futurs projets visant la mise en oeuvre de la zone fera l'objet des demandes de permis s'y référant au regard des densités proposées par le schéma de développement communal en vigueur à ce moment précis ;

Considérant que les raisons évoquées dans l'avis du pôle " Aménagement du Territoire ", justifiant la pertinence de l'affectation projetée, relayent les résultats du rapport sur les incidences environnementales ainsi que les éléments de décision de l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 ;

Considérant qu'à propos de la remarque du pôle " Aménagement du territoire " insistant sur l'importance de la prise en compte de la création d'espaces publics végétalisés par l'aménagement futur du site, cette considération fera l'objet des demandes de permis d'urbanisme nécessaire à la mise en oeuvre de la zone ; que ces demandes pourront s'inspirer des recommandations émises par le rapport sur les incidences environnementales en la matière ;

Adoption définitive de la révision du plan de secteur

Considérant les motivations apportées à l'inscription de la zone d'habitat à caractère rural retenue par l'arrêté du 22 avril 2025 ;

Considérant que sur la base notamment du rapport sur les incidences environnementales, des avis émis par le pôle " Aménagement du territoire ", la CCATM d'Ittre et la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon, aucune adaptation du projet de révision du plan de secteur adopté le 25 avril 2025 n'est nécessaire ;

Considérant qu'au vu du rapport sur les incidences environnementales, de l'absence de réclamation formulées dans le cadre de l'enquête publique, des différents avis émis durant celle-ci et des réponses y apportées par le présent arrêté, il apparaît que le projet de plan tel qu'adopté le 22 avril 2025, présente la meilleure option en vue de répondre aux objectifs de la révision, tenant compte des besoins, de l'article D.I.1 du CoDT et des objectifs du schéma de développement du territoire ; que l'inscription de la zone d'habitat à caractère rural telle que projetée est confirmée ;

Respect des principes applicables à la révision du plan de secteur

Considérant que, tel que configuré, la révision du plan de secteur prévoit l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation pour une superficie totale de 1,24 ha ; que dans la mesure où la révision du plan de secteur porte exclusivement sur l'inscription d'une zone destinée à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, du CoDT, en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation, aucune compensation n'est due ;

Considérant que la présente révision du plan de secteur respecte donc les principes applicables à la révision, tels qu'énoncés à l'article D.II.45, §§ 1er à 3, du CoDT ;

Conformité de la révision du plan de secteur à l'article D.II.20 du CoDT

Considérant que la commune d'Ittre est incluse dans l'aire de développement métropolitain de Bruxelles ; qu'elle est traversée par l'autoroute E19 faisant partie du réseau routier RTE-T à consolider, connectant Bruxelles, les pôles régionaux (Mons, La Louvière et Charleroi) et la capitale régionale (Namur), ainsi que par une voie navigable RTE-T à consolider, le Canal Bruxelles-Charleroi ;

Considérant que le schéma de développement du territoire pose les constats suivants

- une artificialisation des terres qui s'accentuent dans les territoires ayant de vastes disponibilités foncières en zones urbanisables au plan de secteur, en prenant généralement la forme d'un étalement urbain (SA1.C4) ;

- le territoire de la Wallonie présente une variété de friches présentant des perspectives de réaménagement (SA1.C6) ;

Considérant que face à ces constats, le schéma de développement du territoire reconnait le sol comme une ressource non renouvelable, devant faire l'objet d'une gestion parcimonieuse et dont l'utilisation doit être cadrée et optimisée (SA1.E1) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire cible la nécessité de réduction de l'artificialisation des terres ainsi que la lutte contre l'étalement urbain en vue notamment d'améliorer le cadre de vie des habitants (SA1.E3) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire vise également le réaménagement des friches (SA1.E4) ;

Considérant que la révision du plan de secteur permet de développer une urbanisation sur des terres déjà artificialisées, en friche, au sein du hameau de Huleu, permettant ainsi d'améliorer l'attractivité du territoire tout en limitant l'étalement urbain ;

Considérant qu'ainsi développé, le projet permet de contribuer à l'objectif SA1 " Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources " ;

Considérant qu'ainsi menée, cette révision du plan de secteur permettra de limiter l'artificialisation des terres et tient compte des besoins du territoire (SA1.M2) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire pose les constats suivants (SA2.C1)

- un vieillissement de la population est attendu, ainsi qu'une diversification des profils des ménages, tant en taille, qu'en composition, en revenus, etc. (SA2.C1) ;

- le parc de logements se caractérise par une nette prédominance des habitations unifamiliales, tendance qui devrait se poursuivre à l'avenir (SA2.C5) ; les besoins en logements sont plus importants dans les aires d'influence des métropoles extérieures à la Wallonie, dont Bruxelles (SA2.C11) ;

Considérant qu'au vu de ces constats, les enjeux sont de maîtriser l'urbanisation par la construction de nouveaux logements en réduisant l'étalement urbain, ainsi que l'artificialisation des terres, tout en veillant à garantir la qualité de vie des citoyens (SA2.E1) et la mixité sociale (SA1.E3) ;

Considérant que la révision vise à consolider un hameau urbanisé par une augmentation de l'offre en logements et une densification de l'habitat ;

Considérant qu'ainsi visée, la révision contribue à " rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques " (SA2) ;

Considérant qu'en conclusion, l'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'habitat à caractère rural dans le hameau de Huleu est conforme au schéma de développement du territoire ;

Conclusion

Considérant que sur la base des développements précités et compte tenu de l'absence de réclamations émises au cours de l'enquête publique, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) portant sur l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 1,24 ha, en lieu et place d'une zone de loisirs sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", conformément à la carte ci-annexée ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial est annexée au présent arrêté ;

Arrête