2026004841 22 JUIN 2026. - Arrêté royal établissant le formulaire pour le rapport d'information prévu à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Le formulaire utilisé pour le rapport d'information visé à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 est établi sur la base du modèle standard prévu à la section IV de l'annexe VII, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Le formulaire est mis à disposition sur la plateforme électronique du SPF Finances.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 55, alinéa 1er de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 mai 2026 ;

Vu l'avis n° 79.392/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2026, en application des articles 3, § 1er, et 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal est pris en exécution de l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Les articles 53 et 54 de la loi du 19 décembre 2023 prévoient l'obligation pour les entités constitutives de déposer un rapport d'information.

L'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 prévoit que "Le rapport d'information est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et mis à disposition par l'administration fiscale".

Il découle cependant de la directive UE 2025/872 du Conseil du 4 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après : directive DAC9) que le modèle qui doit être utilisé est celui qui est annexé à cette même directive.

Ce rapport d'information est destiné, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, à être partagé entre les Etats membres. Un tel échange nécessite bien entendu le recours à un dépôt électronique et que le formulaire soit au format standard. Ce format standard est également directement établi, dans ce contexte, par la Commission européenne.

L'utilisation d'un tel format standard garantit aux Etats membres et aux juridictions concernées d'obtenir les informations dans un format utilisable par chacun dans les meilleures conditions.

L'article 2bis de la loi du 19 décembre 2023 prévoit au sujet des différentes obligations qui en découlent, que : "Tous les messages liés à l'application de la loi, s'opèrent au moyen de la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le Service public fédéral Finances".

Vu qu'il s'agit d'un rapport qui ne peut être soumis que de manière électronique et dont le modèle est établi directement en annexe à la directive DAC 9, le présent arrêté royal renvoie uniquement à une mise à disposition de ce formulaire au format électronique standard, sur la plateforme électronique du SPF Finances.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales,

J. JAMBON