2026004823 28 JUIN 2026. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026

01.3 . Le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01.7 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, en exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est remplacé par ce qui suit

Nr.Entiteit - Omschrijving Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)

-

Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) N° Entité - Libellé EN_61023 - Staatsdienst met afzonderlijk beheer belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister 21.193.974 EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61038 - FEDOREST 9.487.500 EN_61038 - FEDOREST EN_62001 - Regie der Gebouwen 391.830.046 EN_62001 - Régie des Bâtiments EN_62005 - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers 1.286.476 EN_62005 - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld 773.387 EN_62050 - Agence fédérale de la dette

CHAPITRE 2. Dispositions particulières des départements

Section 12. - SPF Justice

44.2 . L'article 2.44.4 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit

" Art. 2.44.4

§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée

Fonds Social Européen Plus, (56/8): 11.075.000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné

Fonds Social Européen Plus, (programme 56/8, activités 1 et 2): 13.574.000 euros. "

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2026, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2026 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2026 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2026, p. 35421)

TABEL 2 - RAMING VAN DE MIDDELEN VAN DE ORGANIEKE BEGROTINGSFONDSEN - TABLEAU 2 - ESTIMATION DES MOYENS DES FONDS BUDGETAIRES ORGANIQUES

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2026, p. 35720)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-1470 Compte-rendu intégral : 25 juin 2026

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit