2026004789 21 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution de l'opération " 1.4 Hall sportif Vergote " portée par Urban.brussels/SAU dans le cadre du programme du Contrat de Rénovation Urbaine " Citroën - Vergote " (CRU1) en application des articles 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 et 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 (cru1)

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1, 2 e tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie

- A Urban.brussels et la SAU, une prolongation de 9 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.4 hall sportif Vergote " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " 1.4 hall sportif Vergote " dans le cadre du CRU 1 " Citroën - Vergote " est portée au 28 février 2027.

la Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU,

B. DILLIES

La Ministre du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière et du Bien-être animal, de la Rénovation urbaine et l'Environnement,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine - CRU 1 " Citroën-Vergote " ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2019 approuvant la première modification et complément de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 1 " Citroën-Vergote ";

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 approuvant la deuxième modification et complément de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 1 " Citroën-Vergote ";

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024 approuvant la troisième modification et complément de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 1 " Citroën-Vergote ";

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024 prolongeant les délais de certaines opérations du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 1 " Citroën-Vergote ";

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 prolongeant certains délais de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine (OORU) et de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ;

Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 stipule que " le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé, et pour une durée de maximum 3 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 " ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 2 e tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 stipule que " Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé

- pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, une opération pour circonstances exceptionnelles, d'ordre strictement opérationnel, lesquelles doivent être démontrées par le bénéficiaire " ;

Considérant la demande d'Urban.brussels relative à l'opération " 1.4 Hall sportif Vergote " portée par Urban.brussels et la SAU

Vu la demande du 27 avril 2026 d'Urban.brussels de prolonger le délai d'exécution de l'opération " 1.4 Hall sportif Vergote " pour les raisons suivantes

- La période prolongée du Gouvernement en affaires courantes qui a mis en pause le projet durant de très nombreux mois en rendant impossible le lancement des marchés publics nécessaires à sa poursuite ;

Considérant que le projet " 1.4 Hall sportif Vergote " est un projet prioritaire du CRU 1 " Citroën - Vergote " et qu'il a une portée importante pour le quartier mais également pour le développement d'infrastructures sportives de quartier et plus généralement en RBC pouvant permettre des compétitions et ayant un impact supra local ;

Considérant que l'opération " 1.4 Hall sportif Vergote " bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 1 " Citroën - Vergote " ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016

et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022 ;

Considérant que la motivation liée à la prolongation exceptionnelle du gouvernement en affaires courantes et l'impossibilité qui en a découlé de poursuivre la mise en oeuvre du projet par le lancement et l'attribution des marchés publics indispensables peut être entendue et justifier les 9 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " 1.4 Hall sportif Vergote " se termine le 31 mai 2026 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant qu'un délai supplémentaire permettrait que le projet 1.4 se concrétise dans le cadre du CRU 1 " Citroën - Vergote " ;

Qu'en outre, cette prolongation n'apporte pas d'implication en termes de compléments budgétaires ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger le délai de la phase d'exécution de 9 mois pour le projet " 1.4 Hall sportif Vergote " du CRU 1 " Citroën - Vergote " ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Rénovation urbaine,

Arrête