2026004787 15 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution de l'opération " EO14 Parc Saint François " porté par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode du programme de Contrat de Rénovation Urbaine " Brabant - Nord - Saint-Lazare " (CRU 2) en application des articles 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 et l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 (cru2)

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1er, tiret 2 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie

A la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, dans le cadre du CRU2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare "

- une prolongation de 9 mois de la phase d'exécution de l'opération " EO14 Parc Saint François " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 28 février 2027.

La Ministre ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU,

B. DILLIES

La Ministre du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière et du Bien-être animal, de la Rénovation urbaine et l'Environnement,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine " Brabant - Nord - Saint-Lazare " (CRU 2) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare " ;

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 approuvant la deuxième modification de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare " ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 prolongeant les délais de certaines opérations du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare " ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 prolongeant certains délais de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine (OORU) et de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ;

Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 stipule que " le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé, et pour une durée de maximum 3 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 " ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 2 ème tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 stipule que " Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé

- pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, une opération pour circonstances exceptionnelles, d'ordre strictement opérationnel, lesquelles doivent être démontrées par le bénéficiaire ;

Considérant la demande de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode de prolonger le délai d'exécution pour le projet " EO14 Parc Saint François " du CRU2 ;

Considérant que le projet " EO14 Parc Saint François " est une opération prioritaire du Contrat de Rénovation Urbaine " Brabant - Nord - Saint-Lazare " (CRU 2) et qu'elle a une portée importante pour le quartier et que l'importance des espaces verts de qualité et facilement accessible a été mis en avant dans le diagnostic du CRU2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare " ;

Considérant que l'opération EO.14 Parc Saint-François bénéficie de moyens issus du budget CRU 2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare "; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 22 juillet 2021 et du 23 décembre 2022;

Considérant les motifs exposés par la commune de Saint-Josse-Ten-Noode pour demander les prolongations de délai d'exécution pour le projet " EO14 Parc Saint François " du CRU2

- L'unique offre reçue présentant un coût anormalement élevé (plus de 174,47 % de l'estimation), elle a été déclarée irrégulière et n'a pas été attribuée

- La situation financière contrainte de la commune rend impossible l'attribution d'un marché dépassant largement l'estimation approuvée, même avec les subsides CRU ;

- Le projet validé repose sur un aménagement global et indivisible du site, incompatible avec une exécution partielle ou phasée, et nécessite des moyens techniques dépassant les capacités opérationnelles de la commune en l'absence de marché attribué ;

- Le parc étant actuellement fermé pour des raisons de sécurité, sa réouverture constitue une nécessité d'intérêt public dans un quartier densément peuplé et déficitaire en espaces verts. La commune envisage dès lors des solutions alternatives, proportionnées et réalisables, afin de sécuriser le site et permettre sa réouverture dans les meilleurs délais.

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération " EO14 Parc Saint François " du CRU 2 se termine le 31 mai 2026 ;

Considérant qu'un délai supplémentaire de 9 mois pour l'opération " EO14 Parc Saint François " permettrait à la Commune et dans les délais du CRU2 de

- finaliser les modifications du projet ;

- faire valider les modifications par Urban ;

- d'introduire une éventuelle demande de modification de permis d'Urbanisme ;

- de mettre la Mission Locale sous contrat pour la réalisation des travaux ;

Vu la volonté partagée de la Région et de la Commune de restituer aux habitants un espace vert de qualité, conforme aux objectifs initiaux de l'opération, et permettant de reconsidérer le projet sans en altérer les finalités essentielles ;

Considérant qu'une proposition de modification du projet est en cours d'élaboration et qu'elle est susceptible d'entraîner une modification ou une annulation du permis d'urbanisme délivré ;

Considérant qu'une réflexion est également engagée quant aux modalités de mise en oeuvre des travaux, notamment via une réalisation en régie ou par l'intermédiaire d'un opérateur " in-house " ;

Considérant que ces motifs justifient la prolongation demandée ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Rénovation Urbaine,

Arrête