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2026004768 28 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " (code 274040S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire du troisième degré pour Adultes et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " spécifique à l'Enseignement secondaire supérieur pour Adultes et
Texte législatif (5 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " (code 274040S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'Enseignement secondaire du troisième degré pour Adultes.
Quatre des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition, quatre unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.
Le titre délivré à l'issue de la section intitulée " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " (code 274040S20D1) est le certificat de qualification de " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " spécifique à l'Enseignement secondaire supérieur pour Adultes.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2028.
La section visée par le présent arrêté remplace la section de " Peintre en carrosserie " (code 274030S20D1).
Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de " Préparateur/préparatrice et peintre en carrosserie " spécifique à l'Enseignement secondaire supérieur pour Adultes " et du certificat de " Complément de formation générale avec apprentissage d'une langue étrangère en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur " spécifique à l'Enseignement secondaire supérieur pour Adultes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Signatures
Bruxelles, le 28 avril 2026.
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY
Préambule
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,{BR}
Vu l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949 portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, article 6, § 3 ;{BR}
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement pour Adultes, notamment les articles 75 et 137 ;{BR}
Vu le décret du 27 mars 2025 portant changement du nom de l'Enseignement de Promotion sociale en " Enseignement pour Adultes " ;{BR}
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale, l'article 1ier ;{BR}
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement pour adultes de niveau secondaire de régime 1, l'article 6 ;{BR}
Vu l'avis favorable de la Cellule de consultation du 24 mars 2025, réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement pour Adultes ;{BR}
Vu l'avis positif rendu le 13 juin 2025 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;{BR}
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'Enseignement pour Adultes du 17 décembre 2025,{BR}
Arrête