2026004763 18 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Dans le titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, le chapitre II, comprenant les articles 5 et 6, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

B. DILLIES

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

L. HUBLET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 339 ;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2026 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 6 mai 2026 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 28 mai 2026 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er juin 2026 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la législature régionale est désormais bien avancée et que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été récemment constitué après une période prolongée de fonctionnement en affaires courantes, laquelle n'a pas permis l'adoption de mesures structurelles en matière budgétaire ;

Considérant que la situation des finances régionales appelle à une gestion prudente et rigoureuse des dépenses publiques, dans un contexte budgétaire contraint nécessitant l'identification et la mise en oeuvre progressive de mesures d'économies ;

Considérant que les réductions de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés représentent une dépense récurrente à charge du budget régional et que leur abrogation s'inscrit dans une démarche de rationalisation des dispositifs existants ;

Considérant qu'un report de l'adoption de la présente mesure retarderait la réalisation des économies attendues pour l'exercice budgétaire en cours et limiterait la marge de manoeuvre du Gouvernement pour atteindre les objectifs budgétaires qu'il s'est fixés ;

Considérant qu'il est, dès lors, opportun que la présente mesure puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais afin de contribuer, de manière effective et progressive, à la maîtrise des dépenses régionales ;

Vu l'avis 79.388/16 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête