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2026004746 BE

2026004746 30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 juin 2026

Numéro: 2026004746

page: 34754

Dossier numéro: 2023-08-30/16

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