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2026004733 9 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services pro
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022, le 6° est abrogé.
Dans l'article 5, du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Les chèques de la thématique " numérique " ont pour finalité de contribuer à la transformation digitale des entreprises objet et de favoriser la prise en compte de la cybersécurité au sein des entreprises wallonnes ".
A l'article 6 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022, dans l'alinéa 1, le 1° est abrogé.
L'article 7 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 est abrogé.
A l'article 8 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, les mots " chèques " maturité numérique " est de cinquante pour cent et celui " sont abrogés ;
2° au § 2, l'alinéa 2 est abrogé.
L'article 10 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 est abrogé.
Le présent arrêté ne s'applique pas à la demande d'aide soumise à l'Administration avant l'entrée en vigueur de celui-ci.
Signatures
Namur, le 9 juin 2026.
P.-Y. JEHOLET
Préambule
Le Ministre de l'Economie et du Numérique,
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 6, §§ 1er, alinéa 3, 1°, et 2, alinéa 2, 7, § 2, alinéa 1er, et 9, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 5, alinéa 1 er, 1°, 4° et 6°, et 6, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1 er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, modifié par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022;
Vu le rapport du 17 mars 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2026 ;
Vu l'avis 79.372/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête