2026004709 11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d'impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour les prestations payées avec des titres-services

L'article 63 10 de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 2002, est abrogé.

L'article 9 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 2006 et 5 mars 2006, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

B. DILLIES

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Transition numérique,

D. DE SMEDT

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de l'Economie Numérique,

L. HUBLET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois du 17 juin 2009 et du 22 juin 2012 et par l'ordonnance du 13 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;

Vu l'avis 79.233/4 du Conseil d'Etat donné le 27 mai 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, dans la mesure où le présent arrêté n'a pas d'influence directe ou indirecte sur les personnes physiques, l'analyse d'impact sur l'égalité des chances visée à l'article 69, § 1er, du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ne doit pas être établie, conformément à l'article 69, § 4, alinéa 1er, du même décret et ordonnance conjoints;

Considérant que les réductions d'impôt pour les titres services et les chèques des agences locales pour l'emploi sont supprimées, à partir de l'exercice d'imposition 2027, en raison de l'abrogation des articles 145 21 à 145 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 par l'ordonnance du 18 décembre 2025 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d'impôt relative aux titres-services ;

Considérant dès lors que l'article 63 10 de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine les conditions auxquelles les dépenses doivent satisfaire pour pouvoir ouvrir le droit à ces réductions d'impôt, doit par conséquent être abrogé ;

Considérant dès lors que l'obligation pour l'entreprise émettrice concernée, d'une part, de transmettre une attestation fiscale à l'utilisateur et, d'autre part, de communiquer les données de ces attestations fiscales au Service public fédéral Finances, doit être abrogée afin d'empêcher que des attestations fiscales soient délivrées aux utilisateurs alors qu'ils ne peuvent plus bénéficier de la réduction d'impôt abrogée ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête