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2026004644 BE

2026004644 8 JUIN 2026. - Loi-cadre (II)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004644 8 JUIN 2026. - Loi-cadre (II) Ouvrir la source officielle

8 JUIN 2026. - Loi-cadre (II)

Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Publication: 19 juin 2026

Numéro: 2026004644

page: 32762

Dossier numéro: 2026-06-08/03

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