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2026004640 12 JUIN 2026. - Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
L'article 18ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par la loi du 21 mai 2018, est abrogé.
L'article 18quater de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par la loi du 21 mai 2018, est abrogé.
L'article 21ter de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par les lois des 21 avril 2016 et 21 mai 2018, est abrogé.
L'article 21quater de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, est abrogé.
CHAPITRE 3. - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
L'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 2 avril 2001, est abrogé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. -56 1343 Compte rendu intégral :.13 mai 2026.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
B. QUINTIN
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit