2026004634 28 MAI 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare

A l'article 11bis de l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 28 février 2019, les mots "les résidences-services," sont insérés entre les mots "les maisons de repos" et les mots "les centres d'accueil de jour".

L'article 12septies du même arrêté est complété par un second alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare désigne les avocats afin de défendre les intérêts de la Commission communautaire commune dans le cadre des contentieux relatifs aux missions visées à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.".

L'article 13 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 9 juin 2022, est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit

" § 3. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare exerce les délégations visées par le présent arrêté.".

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes, pour les Prestations familiales, et pour le Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mai 2026.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

D. DE SMEDT

A. LAAOUEJ

Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales et du Budget,

E. VAN DEN BRANDT

L. HUBLET

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3° ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 4 avril 2024 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération,

Arrête