2026004616
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2026004616 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2026004616 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande
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19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 juin 2026
Numéro: 2026004616
page: 34762
Dossier numéro: 2025-12-19/C3