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2026004606 BE

2026004606 5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 juin 2023 concernant " Wonen in eigen streek " (Habiter dans sa propre région), en ce qui concerne la condition de possession de biens immobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 juin 2023 concernant " Wonen in eigen streek " (Habiter dans sa propre région), en ce qui concerne la condition de possession de biens immobiliers

Source: Autorité flamande

Publication: 23 juin 2026

Numéro: 2026004606

page: 33478

Dossier numéro: 2026-06-05/23

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