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2026004578 BE

2026004578 17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004578 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 juin 2026

Numéro: 2026004578

page: 33420

Dossier numéro: 2024-12-17/16

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