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2026004567 12 JUIN 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments no
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2026004567 12 JUIN 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments no
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12 JUIN 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments non résidentiels. (TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 24 juin 2026
Numéro: 2026004567
page: 33825
Dossier numéro: 2026-06-12/16
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