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2026004539 BE

2026004539 25 AVRIL 2024. - Loi portant la réforme des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2024. - Loi portant la réforme des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 juin 2026

Numéro: 2026004539

page: 33400

Dossier numéro: 2024-04-25/72

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