2026004538
BE
BE
2026004538 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004538 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 juin 2026
Numéro: 2026004538
page: 34011
Dossier numéro: 2024-04-14/33