Legislator Jurisprudence & Législation
2026004526 BE

2026004526 17 JUIN 2026. - Loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 JUIN 2026. - Loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice

Source: Justice

Publication: 24 juin 2026

Numéro: 2026004526

page: 33568

Dossier numéro: 2026-06-17/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →