2026004518 26 JUIN 2026. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'organisme provincial de formation " Kennisdelen " (Province de Flandre-Occidentale) comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée

§ 1er. L'organisme provincial de formation " Kennisdelen " (Province de Flandre-Occidentale), située à 8200 Bruges (Sint-Andries), Koning Leopold III laan 41, est désigné comme une organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.

Signatures

Bruxelles, le 26 juin 2026.

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008, du 13 janvier 2014 et du 30 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ;

Considérant que l'organisme provincial de formation " Kennisdelen " a introduit, le 7 avril 2026, une demande de désignation en tant qu'organisme de formation pour l'organisation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix " ;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de demande relatif à la formation a émis un avis favorable par rapport à la désignation de l'organisme provincial de formation " Kennisdelen " pour l'organisation de la formation d'au moins 106 h pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix " ;

Considérant que la formation proposée répond aux exigences telles que définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations ;

Considérant que l'organisme provincial de formation " Kennisdelen " (Province de Flandre-Occidentale) répond aux exigences légales telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment son article 10 ,

Arrête