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2026004497 16 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution de l'article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant
Texte législatif (1 Articles)
16 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution de l'article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Source: Justice
Publication: 23 juin 2026
Numéro: 2026004497
page: 33438
Dossier numéro: 2026-06-16/02
Ce texte modifie les textes suivants
1965052101 1991010163 1991010216 1998009131 2001009579 2001009580 2003009348 2005009766 2006009419 2006009602 2006010024 2007009317 2011009026 2013009383 2014009275 2016009455 2017031231 2017040887 2019031201 2022021056 2024005196 2025001004