2026004462
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2026004462 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004462 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
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6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 juin 2026
Numéro: 2026004462
page: 33265
Dossier numéro: 2024-09-06/20