2026004448 16 JUIN 2026. - Arrêté royal déterminant l'adresse judiciaire électronique conformément à l'article 32bis du Code judiciaire

L'article 1er reprend les définitions qui pertinentes dans le cadre du présent projet d'arrêté royal.

L'eBox est désigné comme système informatique visé à l'article 32bis du Code judiciaire pour l'adresse judiciaire électronique des citoyens et des titulaires d'un numéro d'entreprise.

L'article 2 désigne, conformément à l'article 32bis du Code judiciaire, le système informatique qui vaut adresse judiciaire électronique. Le système retenu est celui de l'eBox, tel qu'il résulte de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, pour les citoyens et les titulaires d'un numéro d'entreprise.

L'eBox répond aux garanties d'origine, d'intégrité et de confidentialité du message, telles qu'exigées par l'article 32bis Code judiciaire, modifié par la loi du 28 mars 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les modifications apportées en matière de signification électronique par la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses entrent en vigueur le 1er juin 2026. Afin que les nouvelles mesures en matière de signification électroniques puissent être appliquées, l'eBox doit être désignée comme adresse judiciaire électronique pour le 1er juin 2026

L'article 4 prévoit que l'exécution du présent arrêté royal est confiée au ministre compétent.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre des Affaires sociales

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Justice

A. VERLINDEN

La Ministre du Numérique,

V. MATZ

CONSEIL D'ETAT,

section de législation

Avis 79.174/2 du 21 avril 2026 sur un projet d'arrêté royal `déterminant l'adresse judiciaire électronique conformément à l'article 32bis du Code judiciaire'

Le 7 avril 2026, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d'arrêté royal `déterminant l'adresse judiciaire électronique conformément à l'article 32bis du Code judiciaire'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 21 avril 2026. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Michèle BELMESSIERI, conseillères d'Etat, Jacques ENGLEBERT, assesseur, et Béatrice DRAPIER FACCO, greffier.

Le rapport a été rédigé par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 avril 2026.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

Examen du projet

Interrogée si le projet ne fait pas double emploi avec l'arrêté royal du 16 juin 2016 `portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire', la déléguée a répondu

" L'avant-projet d'arrêté royal soumis pour avis à la SLCE a pour objectif de désigner uniquement l'adresse judiciaire électronique conformément à l'article 32bis du Code judiciaire, tel que rétabli dans le code judiciaire par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.

L'actuel arrêté royal du 16 juin 2016 définit, quant à lui, les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de la communication électronique, conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 28 mars 2024, précitée. Il ne concerne pas l'adresse judiciaire électronique.

Suite à la modification de l'article 32ter du Code judiciaire par la loi du 28 mars 2024, un nouvel arrêté relatif à la communication électronique dans le contexte judicaire est en cours de rédaction afin de définir les nouveaux systèmes informatiques qui seront utilisés dans le cadre de la communication électronique. L'arrêté de 2016 sera dès lors abrogé lorsque ce nouvel arrêté royal sera adopté ".

L'article 32bis du Code judiciaire a effectivement été rétabli par l'article 21 de la loi du 28 mars 2024 `portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis', issu d'un amendement qui n'a pas été soumis à la section de législation. Cette loi a fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle mais celui-ci ne portait pas sur son article 21

1 .Au vu des explications apportées par la déléguée, le projet n'appelle pas d'observations.

Le greffier, Le président,

Béatrice DRAPIER FACCO Patrick RONVAUX

Note

1 C.C., 4 décembre 2025, n° 161/2025, et 29 janvier 2026, n° 14/2026.