2026004372 4 JUIN 2026. - Décret modifiant les articles 3, 4, 8, et 8/1 du décret du 28 avril 2016 Prêt " Coup de Pouce "

L'article 3, § 3, du décret du 28 avril 2016 Prêt " Coup de Pouce " est complété par un 5° rédigé comme suit

" 5° ne participe pas à une opération de financement réciproque, circulaire ou coordonnée ayant pour effet de contourner les conditions d'éligibilité du présent décret, lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise dans laquelle un tiers exerce un mandat de gestion, d'administration ou de contrôle, tandis que ce tiers ou une personne liée consent un autre prêt relevant du présent décret à une entreprise dans laquelle le prêteur exerce un tel mandat. ".

Dans l'article 4, § 1er, alinéa 4, du même décret, les mots " s'élève à 125 000 euros " sont remplacés par les mots " s'élève à 75 000 euros ".

Dans l'article 4, § 1er, alinéa 5, du même décret, les mots " s'élève à 250 000 euros " sont remplacés par les mots " s'élève à 300 000 euros ".

Dans l'article 8 du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " s'élève à 125 000 euros " sont remplacés par les mots " s'élève à 75 000 euros " et les mots " n'excède pas 125 000 euros " sont remplacés par les mots " n'excède pas 75 000 euros " ;

2° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " est de quatre pour cent de l'assiette visée au paragraphe 3, au cours des quatre premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du prêt " sont remplacés par les mots " est de deux virgule cinq pour cent de l'assiette visée au paragraphe 3 " ;

3° au paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 8/1, § 3, du même décret, les mots " d'un maximum de 125 000 euros " sont remplacés par les mots " d'un maximum de 75 000 euros ".

Les prêts conclus à partir du 1er juin 2026 sont soumis aux dispositions du présent décret.

Travaux parlementaires

Session 2025-2026. Documents du Parlement wallon, 567 (2025-2026) N° s 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 3 juin 2026. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 4 juin 2026.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,

V. LESCRENIER

La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit