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2026004368 22 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 sur les ressources supplémentaires temporaires pour les personnes handicapées majeures ayant des besoins complexes en matière de soutien, en ce qui concerne la prolongation du régime des budgets complémentaires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 sur les ressources supplémentaires temporaires pour les personnes handicapées majeures ayant des besoins complexes en matière de soutien, est complété par le membre de phrase " et peuvent être utilisés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 ".
Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, la date " 1er juin 2026 " est remplacée par la date " 1er décembre 2027 ".
L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit
" Le plan prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. ".
Dans l'article 14 du même arrêté, la date " 31 août 2027 " est remplacée par la date " 31 décembre 2027 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 mai 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "), article 8, alinéa 1er, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 mars 2026.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 79.191/16 le 30 avril 2026, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE