2026004352 5 JUIN 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2025

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt complémentaire en vertu de la RIR pour l'exercice d'imposition 2025 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2026, p. 32014)

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 5 juni 2026.

FILIP

Van Koningswege

De Minister van Financiën,

J. JAMBON

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2026, p. 32021)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure

- l'article 51, § 1er ;

- l'article 64, § 6 ;

Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des dépenses nouvelles ;

Que par conséquent, l'accord préalable du Ministre du Budget n'est pas nécessaire ;

Considérant que l'article 68, § 1er, de la loi du 19 décembre 2023 précitée, précise que les dispositions applicables à l'impôt national complémentaire n'entrent en vigueur qu'à partir des années fiscales commençant le 31 décembre 2023, les mentions figurant dans l'intitulé du formulaire ne sont applicables qu'aux années fiscales commençant au plus tôt le 31 décembre 2023 ;

Vu l'avis n° 78.778/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 65/2026, donné le 9 avril 2026 ;

Sur proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons